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  • 1re Parution: 30 décembre 2021

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Guide de lecture.
 

Indemnité inflation : comment ça marche ?

Alors que 38 millions de bénéficiaires (salariés, etc…) attendaient son versement, un décret du 11 décembre 2021 est venu fixer les modalités de versement de l’indemnité inflation.
Cette indemnité est destinée à compenser pour les salariés l’inflation liée à l’augmentation du coût de l’énergie.

1) Quel montant de l’indemnité inflation ?

La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros ayant pour objectif de préserver le pouvoir d’achat face à la hausse des prix constatée en fin d’année 2021 (art. 13 de la loi).

2) Quels bénéficiaires ? Qui paie ?

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que l’indemnité inflation sera versée à toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Plus précisément, plusieurs catégories de bénéficiaires sont prévues par le texte.

Ainsi notamment, les salariés dont la rémunération est inférieure à 2 000 euros nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 euros bruts par mois sur la période se voient versés l’aide par leur employeur lorsqu’ils ont été employés au titre d’un contrat d’une durée indéterminée ou d’une durée minimale d’un mois, au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d’octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire d’au moins trois jours.

Elle est également versée, dans les mêmes conditions, aux anciens salariés par les employeurs qui leur ont versé, en octobre 2021, des avantages de préretraite, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail par les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou encore aux mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail par l’entreprise qui leur verse une rémunération au titre de ce mandat social pour le mois d’octobre 2021.

Parallèlement, sont concernés les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés, au cours du mois d’octobre 2021, par une convention de stage et auxquels ils versent un montant de gratification supérieur au minimum prévu par l’article L124-6 du Code de l’éducation (art. 2 du décret).
Enfin, le questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur celles-ci.

3) Quand cette indemnité inflation doit être versée ? Pour combien de temps ?

L’aide financière de 100 euros prévue par la loi de finance rectificative fait l’objet d’un versement unique à chaque bénéficiaire (art. 1er du décret).
L’aide est versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Les personnes éligibles à l’aide qui n’ont pas bénéficié du versement à cette date peuvent le demander aux personnes ou organismes chargées du versement.
Ceux-ci sont alors tenus de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité, dans un délai de trente jours à compter de la demande (art. 11 du décret).

Source :
- Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 202
- Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Frédéric Chhum avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
Annaelle ZERBIB juriste DPRT Paris sud
chhum chez chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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