Rémunération, Primes, Intéressements
Demandes salariales et prescription. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 17 novembre 2022 (chambre sociale section 2, RG n°21/02322), vient rappeler une règle contre-intuitive si l’on s’en tient à la seule lecture de l’article L3245-1 du Code du travail. Que dit cet article ? L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur (...)15 décembre 2022 lire la suite
La Prime de Partage de la Valeur - ou la "Prime Macron" 2.0 ! Par Sophia Bensaloudji, Juriste.
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 a mis en place certaines mesures en vue de protéger le pouvoir d’achat des français. L’une de ses mesures phares est l’instauration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui remplace et pérennise la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « PEPA » ou « Prime Macron ». La Prime de Pouvoir d’Achat bénéficie d’un régime social de faveur : les sommes versées à ce titre sont exonérées cotisations sociales dans la limite (...)5 décembre 2022 lire la suite
Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 2/2). Par Judith Bouhana, Avocat.
Cet article fait suite au précédent publié sur le même sujet (Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 1/2)). Nous avons vu que les Juges sont très vigilants à protéger la rémunération du salarié en contrôlant les conditions de fixation de la prime d’objectifs. Voyons maintenant quelles sont les obligations complémentaires mises à la charge de l’employeur en matière de bonus en 2022. 1. C’est à l’employeur de prouver qu’il a donné au salarié les (...)15 novembre 2022 lire la suite
Salaire : différence de traitement entre des salariés non justifiée par la détention d’un diplôme. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Juriste.
Il résulte du principe d’égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. C’est ce qu’affirme la Cour de (...)7 novembre 2022 lire la suite
Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 1/2). Par Judith Bouhana, Avocat.
Plus de 60 décisions ont été rendues cette année 2022 en matière de rémunération variable. Le contentieux majeur concerne la fixation des objectifs qui fera l’objet de cette première partie. Mode de rémunération complémentaire, la prime d’objectifs est ainsi définie par les juges de la Cour d’Appel de Rouen : « Le contrat de travail impose au salarié de fournir une prestation de travail qui est la contrepartie du salaire. La possibilité est donnée à (...)3 novembre 2022 lire la suite
Comment dénoncer un "usage d’entreprise" ? Par Funda Gokdemir, Juriste.
Les salariés concernés ne pourront pas prétendre à la poursuite de leurs contrats de travail aux conditions antérieures, lorsque la décision de dénonciation de l’employeur a été précédée d’une information donnée au CSE, ainsi qu’aux intéressés, dans un délai permettant d’éventuelles négociations. Ayant été confrontée à un cas de dénonciation irrégulière d’un usage d’entreprise, il me paraît judicieux de faire un petit récapitulatif de cette fameuse procédure de (...)3 novembre 2022 lire la suite
Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Par Marie-Ange Paganelli, Avocat.
Le délit de travail dissimulé est caractérisé s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. La réalisation d’heures supplémentaires et la charge de la preuve. Conformément à l’article L3121-28 du Code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure (...)29 octobre 2022 lire la suite
Forfait jours non contesté : pas d’heures supplémentaires payées même le dimanche. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Pour la Cour de cassation, (Cass. soc. 21 septembre 2022, n°21-14.106, publié au bulletin) le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires dès lors qu’il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. La convention ou l’accord collectif détermine le nombre de jours travaillés dans la limite annuelle de 218 jours. La durée de (...)20 octobre 2022 lire la suite
Salariés multisites des entreprises de propreté : pas d’abattement forfaitaire. Par Louise Milbach, Avocat.
La Cour d’appel, par un arrêt du 28 septembre 2022, a rejeté la possibilité pour les entreprises de propreté d’appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels à leurs salariés multi-sites. La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur la possibilité pour les entreprises de propreté de pratiquer un abattement forfaitaire de 8% sur l’assiette des cotisations sociales de ses salariés. Aux termes de l’article L242-1 du Code de la (...)19 octobre 2022 lire la suite
Forfait en jours ou en heures : panorama de jurisprudence 2021 / 2022. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Les conventions de forfait, qu’elles soient en jours ou en heures, font l’objet d’un important contentieux. La Cour de cassation est ainsi régulièrement amenée à se prononcer sur leurs conditions d’application ou leurs conséquences. 1) L’impact de l’inopposabilité d’une convention de forfait jours sur le paiement des jours de RTT. Dans un arrêt du 6 janvier 2021, n°17-28.234, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’inopposabilité (...)5 octobre 2022 lire la suite
Connaître le salaire de votre collègue de travail, utopie ou réalité ? Par Judith Bouhana, Avocat.
Une (r)évolution est en marche sur la transparence des rémunérations. Commençons par circonscrire le débat : l’article 9 du Code civil prohibe les atteintes à la vie privée. Le bulletin de salaire contient des éléments relatifs à la vie privée du salarié. Pouvez-vous librement rendre public votre bulletin de salaire, mais aussi ceux de vos collègues ? 1. Le salarié peut-il rendre public son salaire ? Vous voulez aider un/e collègue de travail à obtenir (...)4 octobre 2022 lire la suite
Prime de partage de la valeur : l’essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif de faveur, applicable au 1er juillet 2022, se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). 1. Modalités de mise en place. Les entreprises de toutes tailles peuvent mettre en place une PPV, soit en concluant un accord d’entreprise ou de groupe soit en instituant une (...)25 août 2022 lire la suite
Pouvoir d’achat : ce qui va changer pour les entreprises (lois des 3 août 2022 et de finances du 4 août 2022). Par Sarah Mustapha, Avocat.
Le but de la loi du 3 août et de la loi de finances du 4 août 2022 est de limiter les effets de l’inflation sur le niveau de vie des Français. Plusieurs mesures concernent les entreprises et donc les salariés. Principales mesures. Nouvelle possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Le salarié pourra débloquer par anticipation les sommes placées sur des plans d’épargne salariale au titre de la participation et de l’intéressement (...)12 août 2022 lire la suite
Salaires : la charge de la preuve de la part variable, son origine et son calcul. Par Cécile Villié, Avocat.
Si le salarié doit fournir un minimum de documents à l’appui de ses demandes en rappel de salaires, les juges de la haute cour ont rappelé de manière non équivoque, que la charge de la preuve revient exclusivement à l’employeur qui, lorsqu’il se dit libéré de l’obligation de paiement d’une rémunération variable, doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l’origine et le mode de calcul de cette rémunération . (...)19 juillet 2022 lire la suite
Paiement prorata temporis d’une prime mixte et départ du salarié antérieur à son versement. Par Grégory Chatynski, Juriste.
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 juillet 2022 (n°21-12.242), vient de rendre une décision particulièrement intéressante : « (…) si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son (...)11 juillet 2022 lire la suite
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