Rémunération, Primes, Intéressements
La réforme de la saisie des rémunérations au 1ᵉʳ juillet 2025 : enjeux et modalités pratiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un décret du 12 février 2025 (JO 14) [1] précise les modalités d'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 [2], qui revoit en profondeur la procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, modifie substantiellement le rôle des différents acteurs et déjudiciarise la procédure en supprimant l'autorisation préalable du (...)20 mars 2025 lire la suite
Les pourboires dans l’hôtellerie-restauration : règles, obligations et exonérations. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les pourboires font partie intégrante du secteur de l'hôtellerie-restauration (HCR), mais leur régime juridique, fiscal et social soulève de nombreuses questions pour les employeurs comme pour les salariés. Faut-il les déclarer ? Sont-ils soumis aux cotisations sociales ? Qui peut en bénéficier ? Et qu'en est-il des exonérations en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 (...)15 mars 2025 lire la suite
Discrimination salariale syndicale : comment est-elle appréciée en l’absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (23-20.466) publié au bulletin, la Cour de cassation traite de l'application des garanties d'évolution salariale pour les salariés investis de mandats représentatifs, dans un contexte où il n'existe pas d'autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. En l’espèce, elle a validé l’arrêt de la cour d'appel de Versailles concernant un salarié, engagé par la société Alten, qui réclamait une augmentation (...)7 mars 2025 lire la suite
Arrêté du 25 février 2025 : les nouveaux enjeux de l’avantage en nature véhicule. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêté du 25 février 2025 modifie substantiellement les règles d'évaluation des avantages en nature concernant les véhicules de fonction mis à la disposition des salariés. Ces changements, entrés en vigueur le 1ᵉʳ février 2025, impactent à la hausse l'évaluation forfaitaire des véhicules à essence, hybrides et électriques. Article actualisé par son auteur le 13 mars (...)3 mars 2025 lire la suite
Avantage en nature : le logement de fonction gratuit non déclaré = travail dissimulé. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
La Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-14.259) publié au Bulletin, réaffirmé que la mise à disposition gratuite d'un logement de fonction constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération du salarié et inscrit sur son bulletin de paie. La haute juridiction affirme que la fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la (...)13 février 2025 lire la suite
L’affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d’épargne salariale. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le 1ᵉʳ février 2025, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) vient d'enrichir sa doctrine administrative en intégrant une nouvelle rubrique consacrée à l'épargne salariale, apportant des précisions attendues sur l'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d'épargne salariale.6 février 2025 lire la suite
Fourniture d’un logement au salarié : un avantage en nature à déclarer sous peine de sanctions. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L’attribution d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature, lequel doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. L’absence de déclaration de cet avantage expose l’employeur à des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’à la caractérisation d’un travail dissimulé. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a précisé les obligations des employeurs en la matière et les conséquences juridiques en cas (...)5 février 2025 lire la suite
Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés : c’est parti ! Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, transposant l'ANI (Accord national interprofessionnel) du 10 février 2023, a instauré un nouveau dispositif expérimental visant à renforcer le partage des fruits de la croissance dans les petites entreprises. Cette réforme impose, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une obligation de mise en place d'un mécanisme de partage de la valeur pour certaines entreprises employant entre 11 et (...)27 janvier 2025 lire la suite
Un directeur financier sous forfait jours n’est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En cassant partiellement une décision de la cour d’appel de Paris, elle rappelle que la conclusion d’une convention de forfait jours illicite ou privée d’effet n’autorise pas l’employeur à invoquer la qualité de cadre dirigeant pour écarter les droits du (...)21 janvier 2025 lire la suite
Rémunération variable : quelles obligations pour l’employeur en matière de preuve ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La rémunération variable demeure une source importante de contentieux entre employeurs et salariés. En effet, la détermination des objectifs, leur communication, ainsi que la preuve de leur réalisation suscitent fréquemment des désaccords. À cela s’ajoutent les interrogations relatives à la prescription, qui limite dans le temps la possibilité de réclamer le paiement d’un complément de salaire. Les juridictions sociales, et plus particulièrement la Cour (...)9 janvier 2025 lire la suite
La majoration pour ancienneté dans le secteur du transport sanitaire. Par Jennifer Darmaillacq.
La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit des majorations du salaire mensuel, en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans une entreprise de transport sanitaire.23 décembre 2024 lire la suite
Contestation du statut de cadre dirigeant : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant et de demandes salariales connexes. Elle a rappelé une règle essentielle en matière de prescription dans le contentieux du travail : la nature de la créance détermine la durée du délai de prescription (...)20 décembre 2024 lire la suite
Convention collective Syntec-Cinov : augmentation des salaires minimum au 1er janvier 2025. Par Anne Cohen, Avocate.
C’est officiel : les nouvelles grilles de salaires minimaux pour les catégories ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) et cadres dans la convention collective Syntec-Cinov [6] entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces évolutions pour les employeurs et les salariés concernés.28 novembre 2024 lire la suite
Le plan d’épargne entreprise (PEE) : un dispositif rénové ! Par Xavier Berjot, Avocat.
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés et aux dirigeants des PME d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise (C. trav. art. L3332-1). La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur et ses décrets d’application n° 2024-644 du 29 juin 2024 et n° 2024-690 du 5 juillet 2024 ont rénové ce (...)18 novembre 2024 lire la suite
Paiement du salaire : employeurs évitez les écueils ! Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice des ressources humaines.
Le paiement du salaire, contrepartie du travail fourni par le salarié, constitue une obligation essentielle du contrat de travail pour l’employeur. Pourtant, le versement du salaire soulève des problématiques juridiques complexes. De nombreux contentieux sont régulièrement observés en la matière, démontrant une connaissance partielle et insuffisante des employeurs à ce sujet. Afin d’éviter les écueils les plus courants, les dirigeants sont amenés à (...)24 octobre 2024 lire la suite
Cadres : forfait jours nul = paiement des heures supplémentaires ! Par Avi Bitton, Avocat et Mayssa Zaiem, Juriste.
Le cadre au forfait jours peut-il revendiquer le paiement d'heures supplémentaires ? Oui, si son forfait jours est nul ou inopposable. Quelles sont les causes de nullité ou inopposabilité du forfait jours ? Quelles sommes le cadre peut-il alors réclamer à son entreprise ?8 octobre 2024 lire la suite
Directive sur l’égalité salariale : les enjeux de la transparence. Par Adrien Pastorelli, Directeur Juridique, et Johnny Anibaldi, Juriste.
La directive n° 2023/970 se fonde sur le principe d’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. Ce faisant, elle vise à prohiber toute forme de discrimination à raison du sexe, qu’elle soit directe, indirecte ou encore intersectionnelle. En découlent des modalités d’application particulières où les employeurs sont soumis à une obligation d’information en matière de rémunération et les travailleurs bénéficient de facilités en matière (...)8 octobre 2024 lire la suite
Responsabilité de l’employeur dans l’évaluation des objectifs compte tenu des heures de délégation syndicale d’un salarié. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans une décision en date du 3 juillet 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-22.283, Inédit), la Cour de Cassation a clarifié la répartition des charges de la preuve en matière d'objectifs professionnels fixés aux salariés bénéficiant d'heures de délégation. L'arrêt impose à l'employeur la responsabilité de démontrer que les objectifs assignés sont réalisables, prenant en compte le temps alloué aux activités syndicales du (...)14 août 2024 lire la suite
Quelques précisions juridiques sur le ticket-restaurant. Par Camille Vanneau, Avocate.
Un ticket restaurant, c’est quoi ? Le ticket-restaurant (aussi appelé titre-restaurant) est un avantage délivré par une entreprise à ses salariés, afin de participer au financement de leurs frais de repas. Celui-ci peut être délivré sous la forme papier, par voie de carte à puce ou de carte dématérialisée.20 juin 2024 lire la suite
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