Rémunération, Primes, Intéressements
Contenu impératif de la convention de forfait en heures. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
Tel que rappelé récemment par la Cour de cassation, « la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait » . Si la durée du travail peut être forfaitisée notamment en heures, selon un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel, une convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et faire l’objet de (...)18 janvier 2022 lire la suite
Rémunération variable : l’employeur doit établir que les objectifs étaient réalisables (c. cass. 15/12/21). Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n°19-20.978), la Cour de cassation affirme que c’est à l’employeur de prouver que les objectifs fixés au salarié au titre de la rémunération variable étaient réalisables. 1) Faits et procédure. M. C a été engagé par la société Vestner France en qualité de responsable régional des ventes à compter du 1er septembre 2013. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. Le 22 février 2016, il a saisi la (...)17 janvier 2022 lire la suite
[Infographie] Titre-mobilité : solution de paiement des frais de transport des salariés. Par Anne Baudoin, Avocat.
Le titre-mobilité est une solution de paiement des frais de transport des salariés simple et dématérialisée. Que faut-il en savoir ? La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a introduit dans le Code du travail la possibilté pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport des salariés sous la forme d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, intitulée “titre-mobilité”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à (...)14 janvier 2022 lire la suite
Indemnité inflation : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Alors que 38 millions de bénéficiaires (salariés, etc…) attendaient son versement, un décret du 11 décembre 2021 est venu fixer les modalités de versement de l’indemnité inflation. Cette indemnité est destinée à compenser pour les salariés l’inflation liée à l’augmentation du coût de l’énergie. 1) Quel montant de l’indemnité inflation ? La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle de (...)30 décembre 2021 lire la suite
Convention de forfait-jours : le suivi est indispensable. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n° 19-20.561), la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait-jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 1/ Les conditions de validité de la convention de forfait-jours. La mise en place de conventions individuelles de forfait (en heures ou en jours) sur (...)22 octobre 2021 lire la suite
Rémunération variable : que sont des « objectifs réalisables » fixés unilatéralement par l’employeur ? Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Tout salarié dont une partie de la rémunération est variable et liée à l’atteinte d’objectifs se pose la question, lorsqu’il prend connaissance de ceux-ci : « vais-je parvenir à atteindre ces objectifs ? » ; en d’autres termes, ces objectifs sont-ils réalistes ? réalisables ? Faire le point sur la manière dont la jurisprudence analyse le caractère « réalisable » d’objectifs nous a paru très utile, tant pour les managers RH et opérationnels que pour les (...)27 septembre 2021 lire la suite
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