Les différentes procédures de lutte contre le cybersquatting.

Depuis que les sites Web et les noms de domaine ont commencé à prospérer sur Internet, de nombreux individus ont commencé à faire du « squatting » de noms de domaine dans le but de les revendre à plus ou moins long terme ; et ce, afin de dégager une plus-value.
En matière d’enregistrement de nom de domaine, c’est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’est imposée.
Dès lors, cette règle a permis le développement de certaines pratiques le « cybersquatting » et le « typosquatting ».

Le cybersquatting est l’enregistrement abusif d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (que ce soit la dénomination sociale, le nom commercial, le nom de famille, etc…) et visant à s’octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers.

Le typosquatting en est une forme dérivée consistant plus spécifiquement à enregistrer un nom de domaine en modifiant un ou plusieurs caractères dans le but de profiter des fautes de frappes des internautes ou de la visibilité induite par les moteurs de recherche.

Dès le début des années 2000, ces pratiques ont eu un certain succès car très peu d’entreprises avaient été sensibilisées aux noms de domaine ainsi qu’à leurs enjeux.
Les titulaires des marques se trouvaient souvent contraints de racheter la propriété du nom de domaine nommé d’après leur marque afin de pouvoir les exploiter commercialement.

Ces pratiques perdurent encore aujourd’hui mais poursuivent désormais un but différent : il ne s’agit plus de revendre le nom de domaine au titulaire de la marque mais plutôt de profiter du fonctionnement des moteurs de recherche pour s’octroyer davantage de visibilité au détriment des concurrents.

Toutefois, les choses ont évolué et les tribunaux reconnaissent désormais bien souvent un droit de riposte juridique et plusieurs types de contentieux sont envisageables.

Le plus souvent, il s’agira d’introduire une instance devant le Tribunal judiciaire à différents titres :
– le parasitisme économique sanctionnant des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ;
– la concurrence déloyale qui est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. La concurrence déloyale est par exemple caractérisée par le fait pour un agent économique de réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale [1] ;
– la contrefaçon en matière de marque est l’utilisation d’une marque identique ou similaire sans l’accord de son titulaire.
À titre d’exemple : l’enregistrement du nom de domaine « sncf-usa.com » pour vendre des produits et services similaires à ceux de la Sncf et entraînant un risque de confusion dans l’esprit du public [2].

Chacun de ces fondements nécessite de réunir les conditions qui lui sont propres.

À cet égard, il faut relever que ces procédures sont dites écrites avec représentation obligatoire et pour lesquelles l’assistance d’un avocat qui s’appuiera sur les textes et quantifiera le préjudice s’avèrera indispensable.

L’intérêt réside dans le panel des mesures accessoires pouvant être sollicitées : transfert du nom de domaine, annulation d’une marque semblable, publication de la décision, interdiction d’exercer et indemnisation intégrale de son préjudice…

Toutefois, dans un souci de rapidité, des procédures non contentieuses se sont développées autour des différends relatifs aux noms de domaine.
 
En France c’est l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui est l’organisme chargé de la gestion du registre des noms de domaine.
Elle a mis en place deux principales procédures non contentieuses pour régler les différends relatifs aux noms de domaine : la procédure SYRELI et la procédure PARL Expert.

Chacune d’elle dure environ 2 mois à condition de se montrer suffisamment diligent dans l’accomplissement des formalités requises tout en transmettant des argumentaires clairs dans les délais impartis.

Le coût diffère : 250 euros pour la procédure SYRELI, 1 500 euros pour la procédure PARL Expert (essentiellement afin de rémunérer l’expert). Si la demande est acceptée alors il sera possible d’obtenir le remboursement partiel du coût de la procédure.
La décision sera ensuite exécutée après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de la décision aux parties : si cette décision accueille ladite demande, le bureau d’enregistrement supprime le nom de domaine litigieux ou en transfère la titularité.

Il est donc possible d’obtenir une décision sous 3 mois à condition d’entrer dans les conditions d’ouverture (contraire à l’Ordre public, au droit de la propriété intellectuelle et au droit de la personnalité) et de ne pas être déjà en litige devant une juridiction.

Au niveau international, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place la procédure UDRP (Uniform Domain-name Dispute Resolution).

Cette procédure a lieu devant différents organes compétents pour la mettre en œuvre à travers le monde en fonction de la localisation du différend et de l’extension du nom de domaine.
Il existe par exemple un centre asiatique, arabe, canadien, ou encore tchèque, et surtout au niveau de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
Devant cette dernière, le coût de la procédure varie entre 1 500 et 5 000 euros selon le nombre de noms de domaine litigieux visés dans votre demande.
Ici encore la procédure est comprise dans un délai de 2 mois suivi d’une exécution après expiration d’un délai d’une dizaine de jours.
Cette procédure permet donc l’obtention et l’exécution d’une décision sous 3 mois, ce qui est très court pour régler un litige.
Par ailleurs aucune information relative à la procédure n’est divulguée sans l’autorisation des parties.

Pablo Nicoli, avocat au Barreau de Paris.
www.pnavocat.com

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Notes de l'article:

[1Com. 2 février 2016, n°14-20.486.

[2TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 29 octobre 2010, SNCF c/ Benôt M.

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