Au terme de l’ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic expiré pendant la période juridiquement protégée, devront se tenir avant le 31 janvier 2021 (cf article 22 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020).
C’est l’article 17-1 A de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui traite du vote par correspondance.
Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat ».
Ces dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2020 demeuraient inapplicables en l’absence du décret d’application et de l’arrêté, au grand désarroi des professionnels du secteur devant organiser la convocation de toutes les assemblées générales concernées dès la rentrée de septembre.
Cette difficulté est désormais levée puisque le décret et l’arrêté ont été publiés ce jour, au journal officiel.
Le Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie les dispositions du Décret du 17 mars 1967 et comprend, entre autres, 4 articles relatifs au vote par correspondance : les articles 10, 11 15 et 16.
Ces dispositions nouvelles ont pour objet de prévoir les règles et modalités applicables au vote par correspondance.
Il est ainsi prévu que :
1- Le formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale ;
2- Le formulaire devra être retourné par le copropriétaire 3 jours francs avant la tenue de la réunion afin d’être pris en considération ;
3- Les copropriétaires votant par correspondance devront être recensés sur la feuille de présence et la date de réception du formulaire par le syndic devra y être mentionnée ;
4- Enfin, la présence physique du copropriétaire ou de son mandataire (désigné ou non en cas de délégation de pouvoir en blanc) à l’assemblée générale, prévaudra systématiquement sur le formulaire de vote par correspondance qui sera alors écarté.
Aucune considération tenant à la date de signature du formulaire ou celle de la délégation de pouvoir ne sera à prendre en considération pour l’application de la précédente règle.
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 4 juillet 2020 conformément aux dispositions transitoires [1].
Enfin, l’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
L’arrêté précise que ce formulaire type peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle ne puisse cependant être supprimée.
Ce formulaire type est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372
Discussions en cours :
je souhaite savoir si le formulaire de vote par correspondance "arrêté du 2 juillet 2020" annule et remplace le pouvoir désignant un mandataire. Dans le texte de l’arrêté rien n’est précisé.
Bonjour Maître Merci pour vos informations. LE SYNDIC FONCIA ns pas envoyé ce papier ! Est ce une obligation ? Que se passera t il si nous sommes trop nombreux à vouloir assister À l AG , les places étant réduites par mesures sanitaires ? Merci !
Bonjour,
Il est vrai que la tenue des assemblées générales dans ce contexte est très difficile mais elles sont essentielles pour la bonne organisation de l’ensemble immobilier.
Pour tenter de palier à ces difficultés, le Gouvernement a prévu plusieurs aménagements exceptionnels et dérogatoires possibles dans l’ordonnance du 20 mai 2020 que votre syndic peut mettre en place.
Si vous rencontrez des difficultés particulières dans votre copropriété pour organiser cette réunion, je vous conseille de consulter un de mes confrères ou moi-même afin de vous apporter des solutions applicables à votre cas concret.
Merci pour ces informations qui précisent de manière simple comment mettre en oeuvre le vote par correspondance.
Si l’article est simple, les modalités restent tout de même contraignante, surtout en l’absence d’outil informatique.
Pourriez-vous m’expliquer SVP ? Je souhaite voter par correspondance mais je ne comprends pas ce qui suit :
"Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »
MERCI
Bonjour,
Cette disposition vous permet en fait de ménager vos voies de recours dans l’hypothèse où l’assemblée décide au cours de la réunion physique (lors de laquelle vous ne serez donc pas présent) de modifier légèrement le texte ou les conditions de la résolution.
Lorsque vous votez par correspondance, dans un sens favorable à une résolution, vous vous prononcez en effet sur la résolution telle qu’elle est proposée à l’ordre du jour par votre syndic (en concertation avec le conseil syndical). Or, il peut arriver que lors de la tenue de l’assemblée physique, les discussions amènent à modifier sensiblement les conditions de la résolution votée. Dans ce cas, votre vote ne sera pas compté comme "favorable" puisque vous ne vous êtes pas exprimé en connaissance de cet amendement.
La conséquence étant que vous conserverez également votre possibilité de contester la résolution d’assemblée générale.