Au terme de l’ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic expiré pendant la période juridiquement protégée, devront se tenir avant le 31 janvier 2021 (cf article 22 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020).
C’est l’article 17-1 A de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui traite du vote par correspondance.
Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat ».
Ces dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2020 demeuraient inapplicables en l’absence du décret d’application et de l’arrêté, au grand désarroi des professionnels du secteur devant organiser la convocation de toutes les assemblées générales concernées dès la rentrée de septembre.
Cette difficulté est désormais levée puisque le décret et l’arrêté ont été publiés ce jour, au journal officiel.
Le Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie les dispositions du Décret du 17 mars 1967 et comprend, entre autres, 4 articles relatifs au vote par correspondance : les articles 10, 11 15 et 16.
Ces dispositions nouvelles ont pour objet de prévoir les règles et modalités applicables au vote par correspondance.
Il est ainsi prévu que :
1- Le formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale ;
2- Le formulaire devra être retourné par le copropriétaire 3 jours francs avant la tenue de la réunion afin d’être pris en considération ;
3- Les copropriétaires votant par correspondance devront être recensés sur la feuille de présence et la date de réception du formulaire par le syndic devra y être mentionnée ;
4- Enfin, la présence physique du copropriétaire ou de son mandataire (désigné ou non en cas de délégation de pouvoir en blanc) à l’assemblée générale, prévaudra systématiquement sur le formulaire de vote par correspondance qui sera alors écarté.
Aucune considération tenant à la date de signature du formulaire ou celle de la délégation de pouvoir ne sera à prendre en considération pour l’application de la précédente règle.
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 4 juillet 2020 conformément aux dispositions transitoires [1].
Enfin, l’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
L’arrêté précise que ce formulaire type peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle ne puisse cependant être supprimée.
Ce formulaire type est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372
Discussions en cours :
Bonjour, Je suis copropriétaire et notre syndic note sur le formulaire du vote par correspondance "toute résolution non complétée par une consigne de vote sera considérée comme un vote POUR" Est-ce légal ?
Merci
Bonjour,
Nous sommes syndic de copropriété, au moment de remplir le formulaire pour l’envoyer aux copropriétaires, un problème se pose pour remplir le tableau..
Nous ne savons pas exactement ce qu’il faut mettre dans la colonne "l’identification de l’objet" et dans celle "Questions", Pouvez-vous nous aider ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Effectivement cette "confusion" du tableau a été soulevée par de nombreux syndics.
Il n’y a, à ma connaissance, pas de texte ou d’instruction qui vient préciser la définition de ce qu’il convient de mettre dans ces deux colonnes.
Ce qu’il faut impérativement, c’est qu’il n’y ait pas de confusion possible pour le copropriétaire sur la résolution votée.
Ma proposition est donc la suivante : dans la colonne "identification de l’objet", j’indiquerais l’intitulé de votre résolution (par exemple "approbation des comptes 2019", "vote des travaux de ravalement"...) et dans la colonne "questions", je mettrais simplement le numéro de la résolution tel qu’il figure à l’ordre du jour.
Dans le formulaire de vote par correspondance
que j’ai reçu il y a une résolution « Désignation du
conseil syndical « . Les noms n’apparaissent pas,
comment puis-je répondre O, N, A pour chaque membre
qui se présente ?
Bonjour
Notre convocation indique qu’en raison des mesures COVID , ne pourrons participer physiquement à l’assemblée 9 copropriétaires maximum sur un total de 80. Interrogé sur ce point et la possibilité que plus de 9 personnes se présentent à la salle, le syndic réponds qu’il n’y a pas d’alternative : il faudra que les copropriétaires s’arrangent entre eux. Qu’en pensez vous ?
bonjour
qu’entraîne la non mise à disposition par le syndic des formulaires ce vote par correspondance ?
MERCI
Formatrice en logiciel de tenue d’Ag, nous aurions une question pour ne pas induire en erreur nos clients. Un copropriétaire lors d’un vote par correspondance, oublie de donner sa position sur une résolution, mais toutes les autres résolutions ont été annotées. Comment le Syndic doit il considérer ce vote par correspondance ? Annulation complète des votes, Abstention à la réso non annotée ? ou autre.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Notre syndic veut organiser un vote par correspondance pour l’AG 2020 en utilisant le formulaire. Il y a 3 candidats au poste de syndic.Aucun ne pourra passer le premier tour selon l’art 25. Deux seulement pourraient prétendre avoir plus du tiers des voix pour se présenter au second tour. Le syndic veut organiser le second tour en le prévoyant sur le le mème formulaire. Comment organiser le second tour sans connaitre le résultat du premier tour et sans savoir lequel des 3 candidats va ètre éliminé ? Merci
Il reste encore malheureusement, une disposition ne permettant pas de pouvoir tenir des assemblées générales avec des votes par correspondance, malgré l’arrêté du 2 juillet et le décret 2020-834 puisque l’alinéa 3 de l’article 17-1A de la loi de 1965 "Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat.", lequel décret du Conseil d’État n’est pas, à ma connaissance, encore paru.
Concernant le vote par correspondance, bien que succinctes, les modalités de remise au syndic du formulaire sont bien précisées dans le Décret 2020-834.
le formulaire devra être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion,
il sera possible de le retourner par courriel à l’adresse électronique mentionnée par l’organisateur de la réunion sur le formulaire.
Ces modalités sont prévues par le nouvel article 9 bis du Décret du 17/03/1967 :
Bonjour
Le formulaire rempli est donc envoye au syndic par courrier postal ou par email.
Le syndic prend alors connaissance des votes des resolutions prealablement a l’assemblee des coproprietaires
Il est averti avant meme le conseil syndical et les membres du bureau !
Est ce normal ? N’y a t’il pas un risque ? Est ce juridiquement fonde ?
Merci de vos eclaircissements
Bonjour,
A quel type de risque pensez-vous ?
Bonjour,
Nous sommes une ASL composé de 165 propriétaires. A ce titre, nous avons des statuts et un cahier des charges et sommes sous sous l’application de la loi de 1965.
Notre syndic vient de nous adresser notre convocation pour l’ag accompagnée du bulletin pour le vote par correspondance.
L’ordre du jour fait état de 40 points à voter. Certains comportent deux possibilités de vote or le bulletin par correspondance adressé par le syndic ne reprend pas cette particularité. ce dernier ne veut rien modifier et affirme que cela devra être fait par les propriétaires sur les bulletins alors que rien n’est prévu et sans aucune note explicative, seuls sont indiquées les mentions pour, contre et abstention sans précision de choix. A ma connaissance, tout vote par correspondance ne doit être ni raturé, ni surchargé et ne doit comporter aucune mention manuscrite autres que les croix indiquant les choix aux différents ordres du jour.
les votes devant être envoyés au syndic, ce dernier étant interessé par le renouvellement de son mandat, nous a informé
que les membres du syndicat dont je fais parti ne pourra pas prendre connaissance de ces votes et contrôler que ces
dernier sont convenablement enregistrés. Es-ce normal ?