Location saisonnière type Airbnb : refus de changement d’usage par la ville de Nice.

La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

Conformément à l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Aux termes d’une délibération n° 7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021, a été adopté le nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations pour la ville de Nice applicable au 1er juillet 2021.

Après une période probatoire de 6 mois et en début d’année 2022, la ville a confirmé le renforcement des contrôles et l’augmentation du nombre de refus de dossier de changement d’usage :
– plus de 1 000 contrôles en 2021,
– près de 300 courriers d’avertissements adressés,
– des 1ères procédures lancées,
– 250 dossiers de changement d’usage rejetés.

Le propriétaire demandeur d’une autorisation temporaire de changement d’usage (d’1 an, renouvelable 5 fois) doit joindre l’extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage (ou à défaut, de produire l’accord de la copropriété).

La Ville de Nice rejette 2/3 des dossiers au motif « que le règlement de copropriété n’autorise pas la location meublée touristique ».

Or, cette interprétation par la Ville est très souvent contestable et injustifiée.

Il convient alors de saisir le Maire d’un recours gracieux dans le délai de 2 mois de la notification de la décision, puis en cas de rejet (même implicite), de saisir ensuite le Tribunal administratif.

En cas de poursuite de l’activité de location saisonnière malgré le rejet du dossier de changement d’usage, la ville peut ensuite poursuivre le contrevenant devant le Tribunal Judiciaire et solliciter sa condamnation au paiement d’une amende de 50 000 euros, en se fondant sur les rapports dressés par leurs agents assermentés.

La ville de Nice, prétextant une volonté de régulation, suit donc la même voie que celle de Paris qui a multiplié les procédures contre les propriétaires.

Il est donc primordial de contester dans un 1er temps le rejet de la demande de changement d’usage.

Cela pourra vous éviter ainsi une procédure ultérieure engagée par la Ville devant le Tribunal Judiciaire, en paiement d’une amende.

A ce jour, la ville de Nice rejette toujours autant en masse les demandes d’autorisation de changement d’usage.

La Ville de Nice rejette les dossiers
- soit au motif que : « le règlement de copropriété n’autorise pas la location meublée touristique »,
- soit au motif selon lequel : « le respect des dispositions de la délibération n° 7.1 du 31 mai 2021 du Bureau Métropolitain de Nice côte d’Azur ne peut être vérifié (absence de l’attestation du syndic de copropriété) ».

Cette interprétation par la Ville est très souvent contestable et injustifiée.

Les décisions de confirmation de rejet pleuvent.

La « politique » de la mairie est claire : rejeter toutes les demandes, contraindre les propriétaires souhaitant pratiquer de la location en meublé touristique à saisir le juge administratif et ainsi les décourager de poursuivre cette activité.

Vous l’aurez compris, si vous devez présenter une demande de changement d’usage à Nice, attendez-vous à avoir un refus de la commune et ainsi devoir demander au juge administratif d’annuler la décision de la mairie.

Clément DIAZ
Avocat Droit Immobilier/copropriété/règlementation Airbnb - Barreau de NICE
clementdiaz.avocat chez gmail.com
https://diaz-avocat-nice.fr/

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