Par Carole Adjadj, Conseil en Propriété Industrielle.
 
 

Loi PACTE : l’INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque !

Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.

L’’INPI bénéficie ainsi d’une compétence exclusive pour connaître des demandes introduites à titre principal, tandis que les Tribunaux continueront d’accueillir les demandes dans certains cas particuliers, comme pour les demandes connexes à une action en contrefaçon.
Grâces à une procédure plus simple, plus rapide et peu coûteuse devant l’INPI, l’objectif est de faciliter la suppression des marques entachées d’un motif de nullité (soit parce qu’elles ne constituent pas des marques valables, soit parce qu’elles portent atteinte à un droit antérieur ou à l’ordre public), ou bien encore les marques non exploitées depuis plus de 5 ans.

A noter qu’il n’y a pas à justifier d’un intérêt à agir pour introduire ces demandes, et le montant des taxes officielles n’est que de quelques centaines d’Euros, ce qui rend ces procédures très accessibles :
- 600 € pour une demande en déchéance ou une demande en nullité fondée sur un seul droit ;
- 150 € par droit antérieur supplémentaire.

Ces procédures sont enfermées dans un délai maximum de 9 mois afin de garantir au demandeur une décision rapide. Après une phase d’instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments, l’INPI sera tenu de rendre une décision dans un délai de trois mois.

Autre nouveauté : l’INPI pourra mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie.

Les décisions sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel compétente, avec un effet suspensif et dévolutif, ce qui signifie que la Cour va réexaminer l’affaire dans son ensemble et pourra y substituer sa propre décision.

Ces nouvelles procédures devraient encourager les acteurs économiques à agir contre les marques faisant obstacle à leur projet ou portant atteinte à leurs droits. A noter qu’il n’y a pas de délai de prescription en la matière, et donc aucune limite de temps pour introduire ces demandes.

Elles permettront ainsi de désencombrer progressivement le Registre National de marques non exploitées au profit d’autres acteurs qui souhaiteraient utiliser une marque identique ou proche, selon les circonstances.

Il est donc aujourd’hui d’autant plus important pour les titulaires de marques d’être préparés à répondre à ce type d’actions en organisant bien en amont l’archivage des preuves d’usage de leurs marques.

Enfin, malgré des procédures plus simples, la matière n’en demeure pas moins technique et vous pourrez pleinement compter sur notre expérience pour vous guider et mettre à profit ces nouvelles procédures afin de sécuriser vos projets ou défendre vos droits.

Carole ADJADJ
Conseil en Propriété Industrielle
REGIMBEAU
www.regimbeau.eu

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