Telle est la question qui s’est posée à la Cour d’Appel de Paris le 27 mai 2008 et à la Cour de cassation le 25 mars 2010.
Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l’octroi d’un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude.
Après avoir engagé des frais pour les travaux d’aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire de l’existence d’une servitude de cour commune réduisant la superficie constructible.
Après avoir signé une nouvelle promesse de vente à un prix réduit et avoir obtenu un permis de construire pour une surface réduite, la société HLM a demandé au notaire la restitution des frais inutilement engagés par elle, reprochant à ce dernier d’avoir procédé à la levée d’un état hypothécaire permettant de connaître l’existence de la servitude trop tard.
La Cour d’Appel de Paris, le 27 mai 2008 a rejeté ses demandes en retenant que le notaire qui avait établi la promesse de vente avait préservé les intérêts du bénéficiaire en stipulant une condition suspensive le libérant de toute engagement en cas de servitudes, qu’il n’avait donc commis aucune faute, le notaire rédacteur d’une promesse de vente ne devant qu’enregistrer les déclarations du promettant quant aux servitudes.
La Cour de cassation a confirmé cet arrêt au motif « qu’il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente. »
Sources :
Cass. 1e civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 08-20.351
CABINET COUSIN
Avocats au Barreau de Paris
