Après la prise en compte de l’avis rendu par le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré le 28 avril dernier, un arrêté du 29 mai 2009 publié au Journal officiel du 12 juin 2009 vient de modifier les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Diminution des plafonds de ressources - Dans la continuité de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi « MOLLE ») prévoyant une diminution des plafonds de ressources de 10,3 % pour l’attribution des logements locatifs sociaux, l’arrêté du 29 mai 2009 fixe les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er juin 2009. On rappelle qu’à compter du 1er janvier 2010, ces barèmes seront revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, et non plus en fonction du SMIC.
Ces nouveaux plafonds concernent également les bénéficiaires de certaines aides de l’État en secteur locatif puisque la réglementation de certaines de ces aides repose sur ces plafonds de ressources (il en va ainsi, par exemple, du prêt locatif intermédiaire - PLI-, du prêt locatif social -PLS-).
Ressources prises en compte - L’arrêté du 29 mai 2009 abroge le dispositif dérogatoire qui prévoyait que seules sont prises en compte les ressources du requérant (et non celle du ménage) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, lorsque le requérant est le conjoint d’un ménage en instance de divorce ou une personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité attestant qu’elle est victime de violence au sein du couple (A. 29 juill. 18987, art. 4, dern. al. abrogé).
Nouveaux plafonds - Les nouveaux plafonds de ressources définis aux annexes I et II de l’arrêté du 29 juillet 1987 sont applicables à compter du 1er juin 2009.
Sources :
A.29 mai 2009 : JO 12 juin 2009, p. 9589
Patricia COUSIN
Avocat
