Le G29 a invité la Cnil à examiner ces nouvelles règles en vue de vérifier leur conformité avec la législation européenne sur la protection des données personnelles. Dans une lettre [2], datée du 27 février, envoyée à Larry PAGE, président de Google, la Cnil a exprimé sa préoccupation à l’égard de ces règles. Selon la Cnil, les nouvelles règles de confidentialité ne respectent pas les exigences de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne l’information des personnes concernées. Ainsi, estime la Cnil, “Google’s online services are numerous and differ greatly both with regard to purposes and types of data they process. The new privacy policy provides only general information about all the services and types of personal data Google processes. As a consequence, it is impossible for average users who read the new policy to distinguish which purposes, collected data, recipients or access rights are currently relevant to their use of a particular Google service”.
De surcroît, la Cnil affirme qu’elle et les autres autorités européennes, sont « particulièrement inquiètes des nouvelles possibilités de croisements de données entre les services et vont poursuivre leurs investigations [3].
La Cnil note, en effet, que les nouvelles règles permettront à Google de suivre et associer une grande partie des activités des internautes, grâce à des produits comme Android, Analytics ou ses services de publicité : « les nouvelles règles autoriseraient Google à afficher sur Youtube des publicités liées à l’activité de l’utilisateur sur son téléphone Android (numéro de téléphone, numéros appelants, heure et durée des appels) et à sa localisation. L’impact sur la vie privée et la protection des données est d’autant plus important que Google représente plus de 80% du marché européen des moteurs de recherche, environ 30% du marché européen des smartphones, 40% du marché mondial de la vidéo en ligne et plus de 40% du marché mondial de la publicité en ligne ; Google Analytics est aussi l’outil de suivi le plus utilisé par les sites web européens. En outre, l’utilisation de cookies (entre autres) pour réaliser ces associations soulève des questions sur le respect par Google du principe de consentement de la Directive vie privée et communications électroniques révisée (2002/58/CE) [4].
En conséquence, la Cnil demande à Google de reporter la mise en œuvre des nouvelles règles.
