Panorama sur le travail dissimulé.

Le dernier bilan des URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, organismes chargés notamment de lutter contre la fraude en entreprise) constate chaque année une forte augmentation du montant total des redressements pour « travail dissimulé » : en 2018, les entreprises sanctionnées ont dû débourser 480 millions d’euros pour régulariser leur situation, en 2012 ce montant était de 290 millions d’euros.

Qu’entend-on par "travail dissimulé" ?

Appelé familièrement « travail au noir », le travail totalement ou partiellement dissimulé est un délit explicitement prohibé par le Code du travail.

La notion de « travail dissimulé » en tant que telle a été introduite dans le Code du travail par la loi du 11 mars 1997, en remplacement de celui de « travail clandestin » afin d’éviter la confusion entre les salariés non déclarés par l’employeur et les ressortissants étrangers dépourvus de titres de travail ou de séjour.

La notion de travail dissimulé se distingue aussi de celle de « travail illégal ». Cette dernière, plus large, regroupe quant à elle un plus grand nombre de situations prohibées (marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé...).

Comment se matérialise le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé se matérialise en réalité par deux types de situation :

1) La dissimulation d’activité : cela concerne les travailleurs indépendants, lesquels se soustraient intentionnellement à leurs obligations d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l’Urssaf, RSI...) ou à l’administration fiscale.

2) La dissimulation d’emploi salarié : cela concerne l’employeur qui commet certains manquements à ses obligations concernant la déclaration du travail de ses collaborateurs sous subordination :
- Absence d’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche,
- Absence de délivrance de bulletins de paie,
- Absence de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de sécurité sociale ou de l’administration fiscale.
- Déclaration intentionnelle sur le bulletin de salaire d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Ce dernier cas est extrêmement fréquent et concerne de nombreux salariés.

Dès lors qu’un salarié accomplit des heures supplémentaires et que le paiement de celles-ci n’apparaît pas sur son bulletin de paie, l’employeur se rend auteur d’un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

La dissimulation de salarié peut aussi se traduire par un salariat « déguisé », tel le recours à des pratiques de fausse sous-traitance (lesdits sous-traitants étant en réalité en état de subordination vis-à-vis de l’employeur).

Dans ce cas, il ne s’agit plus d’un contrat de sous-traitance mais d’un contrat de travail, qui peut être requalifié en tant que tel par le juge prud’homal, dès lors qu’il est possible de caractériser un lien de subordination entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Comment établir la dissimulation d’emploi salarié ?

Il faut savoir que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié doit avoir été commis intentionnellement.

Cela signifie qu’il doit y avoir une réelle volonté de dissimulation de la part de l’employeur.

Ceci étant certains éléments flagrants démontrent à eux seuls cette intention frauduleuse :
- absence d’inscription du salarié au registre du personnel,
- absence de document justifiant l’embauche,
- absence de délivrance d’un bulletin de paie,
- absence de contrat de travail écrit et de délivrance de fiches de paie,
- absence de la mention des heures complémentaires et supplémentaires effectuées,
- paiement des heures supplémentaires par l’octroi de primes,
- paiement des heures supplémentaires par le biais de fausses notes de frais,

Si vous vous trouvez dans l’une ou plusieurs de ces situations, vous êtes peut être victime d’une dissimulation partielle ou totale de votre activité salariée.

Vous pouvez le démontrer devant le Conseil de prud’hommes mais vous pouvez aussi déposer une plainte pénale à l’encontre de votre employeur.

Il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre Avocat en Droit du travail pour que celui-ci vous assiste et vous conseille.

Pour quelles raisons certains employeurs se rendent auteur de telles dissimulations ?

La raison est simple : pour échapper au paiement de cotisations sociales et aussi aux majorations sur les heures supplémentaires (25% et 50%).

D’aucun diront que les cotisations sociales en France sont très élevées.

Oui, c’est vrai et c’est un réel problème mais cela n’est pas une réponse recevable devant une juridiction.

Quels sont les risques encourus par les employeurs se livrant au travail dissimulé ?

Le travail dissimulé, qu’il le soit intégralement comme partiellement, est passible de graves condamnations.

1) Des sanctions pénales.

Le Code du travail prévoit de lourdes sanctions pour l’auteur du délit de travail dissimulé.

Ce dernier encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45.000 euros. Les peines seront aggravées si le salarié est mineur ou une personne particulièrement vulnérable.

Pour les personnes physiques, sociétés, la peine est plus élevée, l’amende pouvant atteindre 225.000 euros.

D’autres peines accessoires prévues cette fois par le Code pénal sont applicables : l’interdiction d’exercer, la dissolution de la société, la fermeture de l’établissement…

2) Sanction administratives.

L’article L8224-3 du Code du travail prévoit que toute personne physique s’étant rendue coupable de travail dissimulé encourt notamment une interdiction d’exercer une fonction publique ou de gérer une entreprise par exemple, l’exclusion des marchés publics pendant cinq ans maximum.

La décision de sanction pourra être publiée et diffusée par le ministère du travail pendant deux années au plus.

L’URSSAF procédera à un redressement en cas de travail dissimulé, pouvant remonter jusqu’à cinq ans en arrière. Le rappel des cotisations, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé risquent de coûter "très très cher".

Vous êtes victime de travail dissimulé, que pouvez-vous faire ?

Tout d’abord, sachez que vous ne pouvez jamais être considéré comme étant complice de votre employeur.

Sauf, si vous avez "travaillé au noir" tout en percevant un revenu de remplacement (indemnités journalières, chômage, RSA...). Dans ce cas, vous seriez condamné à rembourser les revenus de remplacement perçus.

Réunissez le maximum de preuves possibles car s’il s’avère que votre emploi est dissimulé (même s’il ne s’agit que de vos heures supplémentaires), alors vous pourriez démontrer un manquement grave de votre employeur à ses obligations essentielles.

Vous pourriez être fondé à demander la rupture de votre contrat de travail et que celle-ci soit jugée comme s’il s’agissait d’un licenciement abusif, avec paiement notamment :
- D’une indemnité de préavis,
- D’une indemnité de congés payés sur préavis,
- D’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
- De dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’un minimum de 6 mois de salaires brut dès lors que votre ancienneté dans l’entreprise est supérieure ou égale à 2 ans.

Outre ces indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, vous serez fondé à solliciter :
- Le paiement de vos rappels de salaires et les congés payés sur lesdits rappels,
- Le paiement de vos heures supplémentaires (avec majoration) et les congés payés sur lesdits rappels,
- Les éventuels rappels de repos compensateur,
- Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d’un montant de 6 mois de salaires (cette indemnité est forfaitaire et ne peut être ni inférieure, ni supérieure).

Quid de la faute du salarié ? Peut-il se voir sanctionné ?

Dans certaines situations, la réponse est oui.

Un salarié qui a recours au travail au noir ne peut pas être poursuivi pénalement. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a aucun risque. En effet, les conséquences financières peuvent être importantes. En tant que salarié, les risques du travail au noir sont les suivants :
- Un rappel des impôts sur 3 ans est réclamé avec des pénalités de retard ;
- La caisse d’allocations familiales peut réclamer le trop perçu sur les aides soumises à condition de ressources.

Dans ce cas, le caractère intentionnel est mis en avant. Cependant, le particulier ne peut pas être poursuivi pour fraudes aux prestations sociales.

Travailler au noir tout en percevant les allocations chômage expose le travailleur à des risques.

Lorsque le travail au noir est avéré et que le demandeur d’emploi a délibérément caché son activité afin de continuer à percevoir le chômage, la loi est plus dure.
En effet, les sanctions sont plus importantes. Le caractère intentionnel aggrave la situation :
- Remboursement des allocations chômages perçues ;
- Radiation de la liste des demandeurs d’emploi (en savoir plus) ;
- Remboursement des prestations sociales perçues au cours de la période par la caisses d’allocations familiales et la sécurité sociale ;
- Sanction pénale pour fraudes aux allocations.

En plus de la sanction pénale qui peut vous être infligée, des pénalités financières peuvent venir s’ajouter.

La jurisprudence est assez sévère. (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, n° 15–85.544).

Dans une affaire, un salarié électricien, placé en arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant, a été contrôlé présent et actif sur le chantier de construction d’une villa appartenant à ce même médecin pendant son arrêt. Les deux hommes ont naturellement été reconnus coupables de faits d’exécution d’un travail dissimulé et condamné à 5000 euros d’amende chacun.

La CPAM formait alors appel de la décision, réclamant des dommages et intérêts relatifs à cette fraude.

Les deux hommes étaient alors condamnés au paiement solidaire d’environ 6.600 euros de dommages et intérêts et de 2.000 euros au titre de frais irrépétibles.

La Cour de cassation confirmait le dédommagement de la CPAM pour le préjudice subi.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante par sa sévérité. Cette fois, elle illustre aussi une situation où le salarié est complice d’une telle fraude et condamné à la même sentence que l’employeur coupable.

Quelles conséquences au travail dissimulé pour le salarié victime ?

Après avoir fait le tour des risques encourus par un salarié de travailler au noir, il faut également prendre en compte les conséquences en terme de protection sociale.

En effet, lors d’une activité non déclarée, le salarié n’est pas couvert :
- Absence de cotisation à l’assurance chômage : lorsque le travail au noir s’arrête, les heures effectuées au cours de cette période n’ouvrent aucun droit au chômage,
- Absence de cotisation à la retraite,
- Absence de couverture médicale en cas d’accident médical.

Si le salarié arrive à prouver le caractère non intentionnel du travail au noir (refus par l’employeur de signer un contrat de travail, la totalité des heures n’est pas déclarée, …), il pourra solliciter la récupération des droits acquis au cours de la période de travail au noir.

Si au moment du contrôle par les agents compétents, le salarié n’est pas conscient de son statut de travailleur au noir ou s’il se trouve dans l’obligation de subir la situation non remise du contrat de travail, des fiches de paie, …), il n’est pas pénalement responsable. Si le travail dissimulé après enquête se révèle exact et que le salarié se trouvait dans l’obligation d’accepter la situation, des droits lui sont accordés.

Une indemnité de rupture des relations de travail au moins égale à 6 mois de salaire même si la personne n’a travaillé que quelques jours.

Des droits aux indemnités légales de rupture de la relation de travail : indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis…

Le salarié dispose de 5 ans pour agir contre l’employeur, à compter de la rupture du contrat de travail.

En cas d’accident du travail : prise en charge des frais pour le salarié par la Sécurité Sociale qui se retournera directement vers l’employeur afin de demander le remboursement.

David MASSON
Avocat au barreau de GRASSE
Associé-Gérant de la SELARL DMA
www.davidmasson-avocat.fr

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