Quelles sont les différentes mesures contenues dans ces textes en matière sociale ?
Si la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat entend renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises avec notamment la création d’une prime pérenne, dite « prime de partage de la valeur », assortie d’un régime social et fiscal favorable, elle comprend également d’autres mesures phares pour lutter contre l’inflation : déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022, déploiement de l’intéressement, incitation des branches à relever les minima inférieurs au Smic, déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires et la revalorisation anticipée de certaines prestations sociales.
La loi de finances rectificative pour 2022 vient compléter l’ensemble de ces dispositifs. Elle permet notamment aux salariés de monétiser leurs jours de RTT en accord avec l’employeur, relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, rehausse le plafond d’exonération des frais de transport ainsi que celui de la participation patronale aux titres restaurants, sans oublier la prolongation du dispositif d’activité partielle pour les salariés reconnus vulnérables à la Covid-19.
Quelle mise en œuvre du « paquet pouvoir d’achat » ?
Sur le plan réglementaire, des décrets sont attendus dans les prochaines semaines pour mettre en œuvre certaines de ces mesures. Ils fixeront notamment les conditions des exonérations sociales et fiscales en cas d’utilisation de la nouvelle procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement et les modalités du nouveau régime social favorable pour les heures supplémentaires.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale devrait être précisé par la sortie d’un « questions-réponses » du Ministère du Travail ainsi qu’une circulaire ministérielle sur la prime de partage de la valeur qui sera publiée sur le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale).
Pour en savoir plus, retrouvez notre rendez-vous d’actualité le 22 septembre, en présentiel ou connecté à distance en Live, en présence de Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l’Université de Montpellier ; Pascale BARON, et Xavier PIGNAUD, avocats associés, RIGAUD Avocats ; Meriem SELMANI, Présidente de l’Observatoire de la Protection Sociale.
