En effet, traditionnellement associé aux magistrats professionnels dans le cadre du jugement des crimes (cours d’assises) les citoyens sont désormais amenés aussi à être associés dans le cadre de jugements de certains délits (tribunal correctionnel) mais aussi aux décisions relatives à la libération conditionnelle des détenus (juge des libertés et chambre d’instruction de la cour d’appel). Cette extension de la présence des citoyens dans la justice pénale est inédite depuis les codifications et pose beaucoup de questions sur son fonctionnement futur.
La première question est la bonne volonté des personnes désignées pour participer à la justice. À l’image par le passé du service militaire, beaucoup de personnes rechignent à participer aux jurés d’assises et cherchent à se libérer de cette obligation. Profession libérale, chef d’entreprise, chargés de famille, chacun à une bonne excuse pour tenter d’échapper à cette obligation. Obligation car il faut rappeler que le refus de participer à cette fonction est punissable d’une amende de 3750 euros.
La seconde question porte sur le risque accru de correctionnalisation et donc de banalisation de certaines infractions notamment les agressions sexuelles. Depuis plusieurs années déjà il existe une tendance lourde de notre justice à refuser de juger les viols comme des crimes pour les qualifier de simples agressions sexuelles et les faire juger comme de simples délits par les tribunaux correctionnels. Des raisons plus ou moins valables sont le fondement de cette tendance (difficulté de prouver la pénétration, risque de rétractation de la victime etc...). En introduisant les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et en adoptant le principe d’obligation de motivation des arrêts de Cour d’Assises la loi incite encore plus les procureurs et juges d’instruction à privilégier la qualification correctionnelle plutôt que la qualification criminelle.
La troisième question est relatif au coût de cette réforme. L’indemnisation des jurés populaires va peser sur le budget de la justice ainsi que la nécessité d’avoir constamment des salles d’audience susceptibles d’accueillir les jurés populaires sous peine de discrédit de la justice. On imagine mal en effet une audience du juge des libertés avec deux juges assesseurs dans son bureau avec deux chaises apportées à la hâte positionnant ces jurés en pièces rapportées inutiles. La question va donc être celle du financement comme c’est le cas de la réforme de la garde à vue financée par un droit de timbre de 35 euros que devra payer tout justiciable souhaitant saisir la justice à compter du 1er octobre 2011. La justice gratuite (sans avocat) n’existera plus en France à compter du 1er octobre 2011 même en matière prud’homale. Le salarié dont l’employeur refuse de payer son salaire devra se débrouiller pour trouver 35 euros pour saisir le Conseil des Prud’hommes. De même celui qui aura eu 40 ou 50 euros de frais injustement pris par sa banque aura un minimum de 40 euros de frais pour saisir le juge de proximité (lettre recommandée + droit de saisine).
L’élargissement de la participation des citoyens à le justice est donc désormais une réalité dont l’avenir nous dira si elle est un plus ou non pour notre justice pénale, tout comme l’obligation de motivation des arrêts de Cour d’Assise et la création d’une juridiction spécialisée pour juger les mineurs récidivistes (le tribunal correctionnel des mineurs) également instituées par cette loi du 10 août 2011.
