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Permis de construire : Mise en place d’un certificat de non recours.

Par Cécile Hoestlandt, Juriste.

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La sécurisation des autorisations administratives est un enjeu pour tous : maîtres d’ouvrage, constructeurs, promoteurs ou encore leurs prêteurs et assureurs.
Le législateur, notamment depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, tend à limiter les recours abusifs.
C’est dans cette lignée que le décret du 17 juillet 2018 est venu encadrer les procédures de recours et formaliser la faculté d’obtention d’un certificat de non recours.

Le corpus législatif français continue d’évoluer afin de sécuriser les autorisations d’urbanisme.

Ainsi, le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de la justice administratif et du Code de l’urbanisme est venu introduire de nouvelles mesures afin d’optimiser les procédures en matière d’urbanisme et de limiter les recours abusifs à l’encontre d’autorisations administratives.

Nous pouvons relever à ce sujet :

  • la réduction, à 6 mois au lieu d’un an, du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée (article R.600-3 Code de l’urbanisme) ;
  • l’impossibilité de faire valoir de nouveaux moyens à compter d’un délai de 2 mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, dans le cadre d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle relative à une telle décision (article R.600-5 Code de l’urbanisme) ;
  • l’instauration, pour les affaires en première instance et en appel, d’un délai maximal de jugement de 10 mois pour les recours contre les permis de construire (à condition que le bâtiment comporte plus de deux logements) ou contre les permis d’aménager un lotissement (article R.600-6 Code de l’urbanisme).

Ces dispositions sont applicables aux requêtes diligentées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

En outre, le principal apport de ce décret consiste en la formalisation de la possibilité de se faire octroyer un certificat de non-recours. A l’heure où bon nombre de contrats sont conditionnés à la purge des délais de recours à l’encontre des autorisations administratives nécessaires au projet, toute personne pourra demander la délivrance d’une attestation de non recours contre son permis de construire.

En effet, le nouvel article R.600-7 du Code de l’urbanisme prévoit que :
"Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel.

Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat un document attestant de l’absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l’hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d’enregistrement de ce pourvoi."

Cette démarche facilitera ainsi la levée de certaines conditions contractuelles (contrats de construction ou de vente par exemple, conditions nécessaires à leur prise d’effet ou au commencement des travaux en outre) et ne manquera pas de rassurer banquiers et assureurs en lien avec l’opération. Notons, toutefois, que le décret reste silencieux quant au délai de délivrance de cette attestation.

Cette disposition est applicable depuis le 1er octobre 2018.

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