PMA irrégulière et non reconnaissance de l’enfant par le père.

La procréation médicalement assistée, aujourd’hui ouverte à toutes les femmes sans distinctions aucune fait tout de même l’objet d’une limite particulièrement restrictive, celle de l’âge, lequel est fixé à 45 ans.

Dans l’impossibilité de réalisé leur projet de devenir parent, certaines personnes (en couple ou non) se voient contraintes d’y avoir recours dans des pays limitrophes, généralement l’Espagne en raison de sa souplesse.

Souvent perçu comme la solution miracle, il se peut, dans certains cas, que ce projet se transforme en véritable calvaire. C’est le cas de Madame X qui, après avoir effectué une procréation médicalement assistée en Espagne avec un père de nationalité étrangère et ne résident pas en France se retrouve face à un homme qui lui explique qu’il a changé d’avis et qu’il ne procédera pas à la reconnaissance de cet enfant.

L’enfant né, la question qui se pose est la suivante... Comment faire reconnaître la paternité de cet enfant ?

De prime abord, simplement, par une action en recherche de paternité. Pourtant, les différents éléments d’extranéités viennent totalement rebattre les cartes.

PMA régulière et action en recherche de paternité.

L’article 311-20 al 4 du Code civil dispose en substance que le parent qui a consenti à l’assistance médicale à la procréation et qui ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu, engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant et sa paternité sera judiciairement déclarée.

Le constat est simple, la procédure de PMA en France protège totalement la femme et son enfant. Si le père, après avoir consenti à la PMA et s’il ne s’est pas désisté avant la naissance, refuse de reconnaître l’enfant, cela sera fait simplement par une action en recherche de paternité, irréfutable dans la mesure où les papiers de la PMA constitueront un commencement de preuve par écrit établissant une présomption de paternité.

La reconnaissance établit s’accompagnera d’éventuel dommages-intérêts pour la mère et une pension alimentaire pour l’enfant qui sera également héritier de Monsieur.

PMA irrégulière et action en recherche de paternité ?

Le cas est complexe. En effet, à l’égard du parent d’intention (le parent non-biologique) l’établissement de la filiation se fait uniquement par la voie de l’adoption.

Or, l’adoption n’est pas une procédure contraignante, coercitive. Il s’agit d’une procédure basée sur un accord commun et ne peut se faire que dans le cadre du mariage lorsque l’enfant est mineur.

Dans le cas où le père d’intention aurait changé d’avis, la situation est délicate. La PMA réalisée à l’étranger pour contourner l’ordre public et les bonnes mœurs sera considérée comme irrégulière en France.

Dans cette situation, un avocat pourrait tenter de valoir en justice les droits du justiciable en raisonnant par analogie avec l’arrêt du Conseil d’état en date du 31 Mai 2016 (CE ass. 31 mai 2016, n°396848, Mme Gomez-Turri).

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée afin de vous orienter de façon optimale.

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