[Podcast] Le CCMI, le contrat de construction de maison individuelle.

Vous venez d’acquérir un terrain et vous projetez d’y construire une maison individuelle ? Avant le démarrage des travaux, vous devez néanmoins signer un contrat de construction avec un constructeur ou un maître d’ouvrage. Plusieurs options sont envisageables : le contrat de maîtrise d’œuvre, le contrat d’entreprise et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ou CMiste). Si vous optez pour un CMiste, votre choix revêt plusieurs implications. Ingelaere Avocats vous explique l’essentiel à comprendre sur les CMistes et le rôle d’un cabinet dans les litiges relatifs à ces contrats.

Les CMistes : l’essentiel à savoir en podcast.

Contrat de construction de maison individuelle, de quoi est-il question ?
Encore appelé CMiste, le CCMI a été institué par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990. C’est le contrat que les particuliers choisissent le plus souvent pour la construction des maisons individuelles. En réalité, il s’agit d’un contrat qui lie une personne disposant d’un terrain constructible à un constructeur. Le constructeur se charge ensuite de bâtir une maison ou un immeuble qui ne comporte pas plus de deux logements sur le terrain concerné. Ladite maison peut être destinée aussi bien à un usage d’habitation qu’à une utilisation mixte (habitation et professionnel). La construction d’un bureau ou d’un local commercial ne peut cependant se faire avec un contrat de construction de maison individuelle.

Le CCMI est signé au minimum pour la mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et la mise hors d’air (portes et fenêtres) du logement. Par conséquent, certains CMistes peuvent ne pas inclure les travaux de finition. Quoi qu’il en soit, le CCMI est régi par une réglementation spécifique et très stricte. Celle-ci s’applique systématiquement lorsque le contrat concerne une construction de moins de trois logements à ériger sur un terrain appartenant à un particulier.

À l’instar de tout contrat réglementé, le CCMI et ses annexes doivent être produits en deux exemplaires. Le constructeur doit envoyer un exemplaire du contrat à son cocontractant en courrier recommandé avec demande d’avis de réception. À partir du lendemain du jour où il a reçu la lettre recommandée notifiant le contrat, ce dernier dispose de 10 jours pour se rétracter.

On distingue deux CMistes : le CCMI avec fourniture de plans et le CCMI sans fourniture de plan.

Benjamin Ingelaere - Avocat Diplômé en Droit Public - https://ing-avocat.legal/

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