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Le point sur... la philanthropie d’entreprise, avec Juris Défi.

Bien que la philanthropie ne soit pas définie juridiquement en droit français, un ARRÊT DU 6 JANVIER 1989 RELATIF À LA TERMINOLOGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE précise qu’il s’agit d’un "soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général".
La philanthropie est couramment définie comme les dons et transferts d’argent, de ressources matérielles et non matérielles accordées par des entreprises afin de répondre à des problématiques sociétales, à l’aide du soutien des pouvoirs publics.
En France, les chiffres révèlent que près de 43 % des fondations d’entreprise sont nées ces dix dernières années, dont 18 % entre 2015 et 2017.
En outre, près de deux tiers de ces entreprises réalisent plus de 200 000 euros de dépenses par an, dont un quart dépassent le million d’euros.
La Fondation de France est le premier réseau de philanthropie en France qui abrite différentes fondations créées par des entreprises ou des particuliers. Elle réunit les donateurs, fondateurs, bénévoles et acteurs de terrain afin de les soutenir dans leurs actions.

Qu’est-ce que la philanthropie d’entreprise et comment peut-elle être mise en œuvre ? Faisons le point.


S’engager en philanthropie : les différentes formes de fondations

La philanthropie des entreprises peut être mise en oeuvre par différentes formes de fondations :

- La fondation abritée :

La fondation abritée se crée grâce à une fondation abritante.

Une fondation abritante permet de recevoir et de gérer les biens qui lui sont confiés par des fondateurs, personnes physiques ou morales pour la réalisation d’une mission d’intérêt général.

Autrement dit, la fondation abritante est la gestionnaire des biens pour le compte des fondateurs de la fondation abritée. Elle assume toutes les démarches de création de gestion comptable, financière et juridique de la fondation qu’elle abrite.

Cette forme de fondation permet au fondateur d’être autonome dans la gestion des projets auxquels il se consacre.

La fondation abritante est reconnue d’utilité publique et permet aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales sur l’impôt sur le revenu tel que l’IFI (impôts sur la fortune immobilière).

Enfin, cette fondation peut être créée du vivant du fondateur ou bien suite à son décès selon les dispositions testamentaires.

En 2018, le nombre total des fondations en France s’élevait à 2551 dont 1391 sont des fondations abritées.

- Le fonds de dotation :

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.

Le fonds de dotation vise à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Il peut également aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.

Contrairement à la fondation abritée, le fondateur doit gérer seul la création de la fondation ainsi que toute la gestion administrative et comptable. Il est par ailleurs responsable juridiquement et fiscalement du fonds de dotation. La création d’un fonds de dotation nécessite un engagement initial de 15 000 euros.

De plus, les dons à un fonds de dotation n’ouvrent droit à aucune réduction fiscale concernant l’impôt sur la fortune immobilière.

- La Fondation d’entreprise (FE) :

Les fondations d’entreprise sont des entités autonomes créées en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Ce sont des organismes à but non lucratif.

L’œuvre d’intérêt général peut revêtir différents caractères : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou philanthropique.

Les fondations peuvent être créées par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
  • Coopératives
  • Institutions de prévoyance ou mutuelles.

La fondation d’entreprise est créée pour une durée de 5 ans renouvelable et nécessite au minimum 150 000 euros pour chaque quinquennat.

Il est important de relever que la fondation d’entreprise ne peut pas recevoir de dons publics ni de legs. Elle est cependant autorisée à recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.

Cette forme de fondation n’entraîne pas d’incitations fiscales sur les legs et sur les dons des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière.

Philanthropie et RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : des orientations communes et des différences marquées

La Responsabilité Sociétale des Entreprises, désigne les pratiques mises en place par les entreprises pour tenir compte des impacts de leurs activités sur la société et l’environnement tout en assurant leur viabilité économique.

Selon la norme ISO 26000 (standard international) les entreprises engagées dans une démarche RSE doivent tenir compte des problématiques suivantes :

  1. la gouvernance de l’organisation
  2. les droits de l’homme
  3. les relations et conditions de travail
  4. l’environnement
  5. la loyauté des pratiques
  6. les questions relatives aux consommateurs
  7. les communautés et le développement local.

Longtemps considérée comme contraignante, la RSE est désormais une pratique revendiquée par beaucoup d’entreprises qui semble trouver écho dans les actions philanthropiques.

S’il est vrai que les deux notions agissent dans le sens commun de l’intérêt général, elles demeurent bien distinctes.

En effet, la RSE dont les actions sont dictées par des valeurs éthiques, écologiques et sociétales vise aussi l’objectif d’amélioration de la performance globale et de valorisation de l’image de marque des entreprises. Les entreprises engagées sont en effet conscientes de l’effet vertueux généré par la mise en place d’une politique RSE.

Selon une Étude de France Stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises et la compétitivité (janvier 2016), les entreprises engagées dans une démarche RSE génèrent un gain de performance de 13 % supérieur en moyenne par rapport aux autres entreprises.

La philanthropie, parfois nommée dans le langage courant “ mécénat d’entreprise ”, est, à l’image de la RSE, motivée par des valeurs communes : éthique, solidarité, équité, morale. Elle se distingue cependant de la RSE par son caractère désintéressé puisque la philanthropie ne vise pas d’effets rebond vertueux sur l’entreprise qui la supporte.

Sources :
- ARRÊT DU 6 JANVIER 1989 RELATIF À LA TERMINOLOGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
- ÉTUDE DE FRANCE STRATÉGIE SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES ET LA COMPÉTITIVITÉ (JANVIER 2016)
- www.fondationdefrance.org

https://www.jurisdefi.com

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