Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.
 
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  • 1re Parution: 11 juin 2021

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Guide de lecture.
 

Le point sur la prestation de compensation du handicap parentalité.

Cet article vise à présenter la prestation de compensation du handicap parentalité, une nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap qui deviennent parents. Issue de la loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

À l’occasion de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Président de la République a déclaré, à propos de la prestation de compensation du handicap parentalité, qu’elle a été instituée afin d’« d’éviter que des personnes renoncent à devenir parents en raison de leur handicap ».

Afin de favoriser l’égalité des droits et l’égalité sociale des personnes en situation de handicap, la prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été complétée par la loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

Pour rappel, en application de l’Annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, la PCH peut être accordée à une personne en situation de handicap qui rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien, ou de deux difficultés graves, telle que :
- la mobilité (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, avoir la préhension de la main dominante et non dominante, avoir des activités de motricité fine),
- l’entretien personnel (se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas),
- la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication),
- les tâches et exigences générales (s’orienter dans le temps ou dans l’espace, gérer sa sécurité) et les relations avec autrui (maîtriser son comportement dans les relations avec autrui).

Conformément à l’article L245-3 du Code de l’action sociale et des familles, la PCH est destinée à financer les dépenses liées à cette perte d’autonomie. On compte plusieurs formes d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou aide exceptionnelle, animalière.

Avec la PCH parentalité, le bénéfice de la PCH a été élargi aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes en situation de handicap, dès la naissance de leur enfant. En effet, cette nouvelle aide financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap, est réservée aux parents en situation de handicap qui sont déjà bénéficiaires de la PCH. Pour percevoir la PCH parentalité, il faut donc que le parent en situation de handicap ait besoin d’aide pour lui-même.

Versée par le département, la PCH parentalité couvre ainsi les besoins d’aides humaines et matérielles nécessaires pour que les parents en situation de handicap puissent élever leurs enfants en bas âge. Cette aide est donc fixée en fonction de l’âge des enfants.

L’arrêté du 17 décembre 2020 fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.
Le besoin d’aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de 900 € par mois pour le parent d’un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans.
Le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de 1 400 € à la naissance de l’enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire.

L’octroi de cette aide cesse au seuil du huitième anniversaire de l’enfant, alors que la PCH peut dans certains cas être attribuée à vie.

Telle qu’elle a été adoptée, la PCH parentalité ne répond que partiellement aux principes de respect de l’autonomie individuelle, de non-discrimination (notamment à la fonction parentale) et de participation et d’intégration pleines et effectives à la société que consacre la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ratifiée par la France en 2010.

Étonnamment, la PCH parentalité demeure relativement méconnue du public concerné. Pour que les personnes en situation de handicap puissent jouir de leurs droits, des efforts de communication doivent encore être menés notamment par les associations, les organismes sociaux, les administrations concernées, ainsi que par les professionnels du secteur social, médico-social et juridique.

Pour bénéficier de la PCH parentalité, un dossier doit être déposé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur.
L’attribution d’une nouvelle compétence à ce « guichet unique » du droit du handicap simplifie les démarches administratives. Cependant, les délais d’examen des dossiers par la MDPH sont réputés très longs, dépassant souvent le délai de réponse légal de quatre mois. En l’absence de réponse de la MDPH à l’issue de ce délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est considérée comme acquise, conformément à l’article R241-33 du Code de l’action sociale et des familles. Autrement dit, la demande est considérée comme rejetée. Dès lors, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peut être exercé dans un délai de deux mois.

Caroline Pierrey
Avocate au Barreau de Paris
Article co-écrit avec Nadia Belkacem, étudiante en Master 1 Droit de la Santé, Université Paris VIII
https://www.carolinepierrey-avocat.fr
avocat chez carolinepierrey-avocat.fr

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