Par Sarah Mustapha, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 12 août 2022

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Guide de lecture.
 

Pouvoir d’achat : ce qui va changer pour les entreprises (lois des 3 août 2022 et de finances du 4 août 2022).

Le but de la loi du 3 août et de la loi de finances du 4 août 2022 est de limiter les effets de l’inflation sur le niveau de vie des Français.

Plusieurs mesures concernent les entreprises et donc les salariés.

Principales mesures.

Nouvelle possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Le salarié pourra débloquer par anticipation les sommes placées sur des plans d’épargne salariale au titre de la participation et de l’intéressement dans la limite de 10 000 € avant le 31/12/2022, sans impôts ni cotisations sociales à payer.

La somme doit être consacrée à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services » et ne doit pas être placée sur un autre support d’épargne. L’employeur devra informer les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel de leur épargne salariale dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi.

RTT.

Les entreprises pourront désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31/12/2025, quelle que soit la taille de l’entreprise.

La mesure concerne les salariés qui bénéficient de jours de RTT en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur mettant en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Elle ne s’applique pas aux salariés en forfait jours, qui bénéficient déjà d’un mécanisme de rachat des jours de repos, ni aux salariés dont l’entreprise a un dispositif de compte épargne temps, qui peuvent déjà convertir des droits affectés sur le CET en rémunération.

Un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

Heures supplémentaires.

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est relevé de 5 000 à 7 500 euros jusqu’au 31/12/2025.

Les cotisations patronales sur les heures supplémentaires seront réduites de 0,50 € à compter du 01/10/2022, pour les entreprises de 20 à 250 salariés.

Prime de partage de la valeur « PPV » (anciennement prime « Macron »).

La PPV est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés les agents de certains établissements publics, les salariés et les intérimaires mis à disposition, les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Le dispositif n’est plus réservé, comme la prime Macron, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales.

Cette prime d’entreprise reste facultative pour l’employeur. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. La prime peut être versée une fois par an ou en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 fractionnements au plus) au cours de l’année civile.

Entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 :
- 3 000 € par salarié et par an, pouvant être portée à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement.
- Dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations et de contributions sociales. Les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC bénéficieront en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.

A partir de 2024 :
- ouverte à tous les salariés, avec exonération de cotisations sociales mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

A cette date, la prime sera assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement :
- employeur occupant 250 salariés et plus : forfait social de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales ;
- employeur occupant moins de 250 salariés : pas de forfait social. En cas de cumul entre la prime de partage de la valeur et la prime « Macron » prévue par la LFR pour 2021 du 19/07/2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Autres mesures.

- Augmentation de la prime transport : l’aide que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant passe de 200 à 400 € (600 € dans les DOM) pour 2022 et 2023.

- Transport public : l’employeur pourra contribuer aux abonnements à des transports publics, avec une prise en charge jusqu’à 75 % de ces frais d’abonnement en exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu (au lieu de 50%), pour 2022 et 2023.

- Titres-restaurant : jusqu’au 31/12/2023, possibilité d’utiliser les titres restaurant pour régler « tout » produit alimentaire, directement consommable ou non. En outre, le gouvernement a annoncé que le plafond journalier allait augmenter de 19 à 25 euros, à une date restant à fixer.

- Activité partielle pour les personnes vulnérables : Seront concernés les salariés incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Le dispositif sera en vigueur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/01/2023.

- Facilitation de la mise en œuvre d’accords d’intéressement notamment dans les PME : mise en place par l’employeur de manière unilatérale en l’absence de représentation du personnel ou après l’échec des négociations, allongement de 3 à 5 ans de la durée maximale de l’accord.

- Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) : baisse de leurs cotisations sociales d’environ 550 euros pour des revenus nets d’activité proches du SMIC. es indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.

Sarah Mustapha
Avocat au Barreau de Paris

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