Procédure administrative
La justice administrative de demain. Par Brigitte Charles-Neveu, Avocat.
Domaine de l'article R 222-1 du Code de justice administrative, décision préalable obligatoire, ministère d'avocat, amende civile, mémoire récapitulatif, désistement d'office,... qu'est ce qui change en procédure administrative avec le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ?17 novembre 2016 lire la suite
Violation de la vie privée de la DRH via la messagerie professionnelle : révocation justifiée. Par Luc Brunet.
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie.28 mai 2013 lire la suite
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