Procédure administrative
Droit de préemption et intérêt général de l’opération. Par Rikki Bendahi, Juriste.
L'existence de l'intérêt général d'une opération de préemption ne peut se déduire des mauvais calculs financiers d'une commune qui a essayé d'optimiser ses finances et d'obtenir le prix le plus bas lors de l'acquisition d'un bien. Commentaire de la décision du Conseil d’État du 19 avril 2022 du commune de Mandelieu-la-Napoule (n°4421560).3 juin 2022 lire la suite
Fonctionnaires exposés à l’amiante : la reconnaissance du préjudice d’anxiété. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Utilisé massivement dans le bâtiment avant son interdiction en 1997, l’amiante est aujourd’hui un déchet dont les conséquences nocives sur la santé humaine sont connues, notamment sur les poumons.2 juin 2022 lire la suite
Elections législatives 2024 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Après la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République, les prochaines élections législatives se dérouleront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de recours en la matière. Article actualisé par son auteur en juin 2024.31 mai 2022 lire la suite
Puis-je redoubler ma première année de PASS ou de L.AS 1 ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Non ! La filière MMOPK (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie, Kinésithérapie) est très difficile d’accès et le rôle de « Tamis » incombe aux parcours PASS (Parcours Accès Santé Spécifique) et L.AS 1 (Licence avec option « Accès Santé »). Aucun de ces deux parcours ne peut être redoublé.21 mai 2022 lire la suite
Le FINIADA : une arme contre les chasseurs et tireurs sportifs. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
La politique de modernisation numérique de l'État, l'obligation de transposer complètement la directive européenne (UE) 2017/853 sur les armes du 17 mai 2017 et l'obsolescence de l'application dénommée Agrippa ont conduit à la création d'un nouveau système d'information sur les armes (SIA) et d'un fichier national (FINIADA).10 mai 2022 lire la suite
Recevabilité de la majoration des prétentions indemnitaires de la victime présentées devant le juge administratif en appel. Par Julie Verger, Avocat.
La question de la recevabilité de la majoration des prétentions indemnitaires de la victime devant le juge d’appel est encadrée par une jurisprudence bien établie.5 mai 2022 lire la suite
Comment défendre vos droits pendant une procédure d’expropriation ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
En tant que propriétaire visé par une expropriation, vous disposez de droits que vous pouvez faire valoir pendant toute la procédure. Des recours sont possibles, car l’expropriation n’est pas totalement à la discrétion de la collectivité, qui doit remplir des conditions précises pour y recourir.2 mai 2022 lire la suite
Décompte général et réserves non levées : les dernières précisions du Conseil d’Etat. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Par une décision en date du 28 mars 2022 mentionnée aux tables [1], le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur les effets juridiques attachés à la mention de réserves sur un décompte général selon que celles-ci ont fait l’objet ou non d’un chiffrage de la part du maître d’ouvrage.11 avril 2022 lire la suite
Fonds de commerce sur le domaine public : une décision ambivalente du Conseil d’Etat. Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Dans une décision du 11 mars 2022 (Conseil d'Etat, 11 mars 2022, M. G. et M. H., n°453440), le Conseil d'Etat juge qu'une clause écartant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public est illégale mais ne constitue pas un vice d’une particulière gravité1er avril 2022 lire la suite
Médiation préalable en matière administrative : quoi de nouveau avec le décret du 25 mars 2022 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux publié au Journal Officiel du dimanche 27 mars 2022.28 mars 2022 lire la suite
Obtenir un rendez-vous en préfecture : le référé mesures-utiles. Par Sadia Chelbi, Avocate.
Le contentieux du droit des étrangers représente plus de 40% des recours déposés devant les tribunaux administratifs. Parmi ces litiges, les procédures en référés mesures utiles à seule fin d'obtenir un rendez-vous en préfecture sont désormais un véritable contentieux de masse dont le Conseil d'Etat a eu à fixer des règles qui sont aujourd'hui variablement appliquées par les tribunaux (...)23 mars 2022 lire la suite
Recours pour excès de pouvoir : évolution de l’office du juge en cas de changement de circonstances. Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Dans cette jurisprudence, le Conseil d'Etat valide la possibilité de saisir le juge de l’excès de pouvoir de conclusions subsidiaires à fin d’abrogation de l’acte en cas de changement de circonstances de fait ou de droit postérieur à l’acte. CE, Sect., 19 novembre 2021, Association Elena et autres, n°437141 et 437142 (A).16 mars 2022 lire la suite
Elections législatives 2022 : rappel des règles de cumul des mandats parlementaires et locaux. Par Clara Zurbach, Avocate.
L’intervention prochaine des élections législatives de juin 2022 est l’occasion d’un rappel des règles d'incompatibilité et de conflit d'intérêts encadrant le cumul des mandats parlementaires et locaux.7 mars 2022 lire la suite
La situation des agents publics suspendus pendant un arrêt maladie s’éclaircit enfin ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé une obligation vaccinale à la majorité des personnels de santé et du secteur médico-social depuis le 15 septembre 2021, sous peine d’être suspendus de leurs fonctions sans rémunération ni droit à l’avancement.7 mars 2022 lire la suite
Indemnisation du besoin en aide humaine : méthode de calcul devant les juridictions administratives. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Accident médical fautif, indemnisation du besoin en aide humaine, l'objet de cet article est de rappeler la méthode de calcul devant les juridictions administratives.25 janvier 2022 lire la suite
Le double contrôle des prises de participation dans une exploitation agricole. Par Alexandre Guillois, Avocat.
Par un arrêt rendu le 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une prise de participation dans une société agricole pouvait être soumise au contrôle des structures si elle s’accompagne d’une participation effective. Par ailleurs, la Loi du 23 décembre 2021 Sempastous instaure un contrôle spécifique des sociétés possédant ou exploitant du foncier (...)19 janvier 2022 lire la suite
Le contentieux disciplinaire des élèves du second degré. Par Paul Gouy-Paillier, Avocat.
Cet article présente le contentieux disciplinaire des élèves des établissements du second degré à travers ses trois grandes phases : le conseil de discipline, le recours devant le recteur et le recours devant le juge administratif.17 janvier 2022 lire la suite
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