Procédure administrative
Récupération et retenues d’aides agricoles : quels droits et quels recours pour les agriculteurs ? Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.
Chaque année, des centaines d’agriculteurs constatent que des aides agricoles qui leur étaient dues et qui, parfois, leur ont déjà été versées, ont été supprimées ou réduites. Ces retraits et réductions d'aides agricoles donnent lieu, selon les cas, à des retenues, à des récupérations directes ou à des demandes de remboursement. Face à ces décisions de l'Etat et de l'Agence de service et de paiement (ASP) ou de France Agrimer, de quels droits et de quels (...)30 décembre 2021 lire la suite
Refus de visa conjoint de Français : contestation devant le Tribunal administratif. Par Marine Largy, Avocat.
Si un consulat a notifié une décision de refus de visa en qualité de conjoint de français, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif pour la contester. En cas d'urgence, le juge peut être saisi d'une procédure beaucoup plus rapide au moyen d'une requête en référé suspension.3 décembre 2021 lire la suite
La contraction de la force majeure en matière contractuelle. Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.
Après ses nombreuses victoires sur le pré vert en début de saison, c’est sur le terrain judiciaire que l’Olympique de Marseille vient d’enregistrer un nouveau succès. L’affaire qui a donné lieu à cette décision rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies du Conseil d’État et qui sera publiée au Lebon avait fait grand bruit. CE, 4 octobre 2021, Olympique de Marseille, n°440428 (...)26 novembre 2021 lire la suite
Une commune peut-elle louer un de ses biens à un « prix d’ami » ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le Conseil d’Etat a pris prétexte d’un litige opposant des masseurs-kinésithérapeutes à une commune pour trancher une question importante : une personne publique peut-elle légalement louer un de ses biens pour un loyer inférieur à sa valeur locative ?24 novembre 2021 lire la suite
Impayés des cantines scolaires : ne mords pas la main du maire qui te nourrit ! Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
De nombreuses communes font face à d’importantes difficultés pour recouvrer les redevances dues par les familles dont les enfants bénéficient du service de restauration scolaire et les maires, notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus.22 novembre 2021 lire la suite
Régularité d’une décision préfectorale ordonnant l’inscription au FINIADA en l’absence de notification préalable. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
La pratique fait remarquer que de plus en plus de personnes se voient inscrites au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sans en avoir été informées et découvrent « le pot aux roses » soit au moment de l’achat d’une arme ou au moment de la validation annuelle de leur permis de chasse ou de leur licence de (...)19 novembre 2021 lire la suite
Etudiants : la procédure devant les sections disciplinaires des universités. Par Tom Riou, Avocat.
De nombreux étudiants font, chaque année, l’objet de procédures disciplinaires engagées à leur encontre par leurs universités. Comment réagir face à une telle procédure ? Quelles sont les règles applicables à celle-ci ? Comment contester une sanction disciplinaire ? Tour d’horizon.9 novembre 2021 lire la suite
Précisions en matière de responsabilité administrative suite à l’engagement de poursuites disciplinaires. Par Antoine Louche, Avocat.
La responsabilité de l’administration ne saurait donc être recherchée à l’issue d’une procédure disciplinaire et sans prononcer d’une sanction dès lors que l’engagement de cette procédure apparaissait justifié.21 octobre 2021 lire la suite
La procédure de discipline scolaire applicable aux collèges et lycées publics. Par Sandra Marques, Avocat.
Le Défenseur des droits de l’enfant Monsieur Eric Delemar assistant la Défenseure des droits Madame Claire Hedon a récemment attiré l’attention des professionnels sur le fait que les chiffres de l’éducation nationale démontrent que dans la grande majorité des cas, la décision d’exclusion est déjà prise avant même la tenue du Conseil de discipline qui n’est finalement qu’une simple formalité (...)15 octobre 2021 lire la suite
La médiation saisie par le Droit public. Par Jean Raymond, Président de tribunal administratif honoraire.
Poursuivant son panorama des avancées de la médiation dans de nouveaux domaines, Daccord Médiation [1], porte aujourd’hui son regard sur la médiation administrative.13 octobre 2021 lire la suite
Le rejet des demandes de redoublement de P.A.S.S peut être contesté devant le Tribunal administratif ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Refus de redoublement de la première année des études médicales : le juge administratif des référés a considéré que les avis rendus par la Commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles (CESIE) ne sont pas souverains !28 septembre 2021 lire la suite
Défaut de prise en charge des enfants atteints de troubles « dys » : que faire ? Par Tom Riou, Avocat.
Alors que la prise en charge, en milieu scolaire, des enfants atteints de troubles autistiques ou « dys » a, officiellement, été érigée en priorité nationale, de nombreux enfants se heurtent toujours à un refus de prise en charge au sein des établissements scolaires, ou à une compensation insuffisante de leur handicap. Des actions juridiques existent pourtant, pour contraindre l’administration à respecter le droit à l’éducation des enfants atteints de (...)31 août 2021 lire la suite
Comment devenir propriétaire d’un chemin rural ? Par Sylvain Obame, Avocat.
Les chemins ruraux sont des biens immobiliers incorporés dans le domaine privé des communes. Ils peuvent donc s'acquérir soit par aliénation, décidée par la commune, soit par usucapion, initiée par le riverain. L'aliénation est soumise à une procédure stricte [2]. L'usucapion impose de faire état d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque, exercée à titre de propriétaire pendant trente ans. La cession du chemin rural par échange de (...)16 juillet 2021 lire la suite
L’astreinte prononcée par le juge administratif : une mesure réellement coercitive ? Par David Taron, Avocat.
Saisi en ce sens, le juge administratif ne se prive pas de prononcer des astreintes. Mesure de coercition par excellence, l'astreinte montre toutefois des limites face à une administration opposant une réelle résistance. En pratique, il peut arriver que l'astreinte ne s'avère pas aussi dissuasive qu'il y paraît.5 mars 2021 lire la suite
Indemnisation devant les juridictions administratives : réflexes à adopter et pièges à éviter. Par Thibaut Philippon, Avocat.
En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse.18 août 2020 lire la suite
Le pouvoir prétorien du juge administratif : une source de la légalité. Par Ismail Haddar, Juriste.
Le juge administratif est le sanctuaire de la légalité ; il se limite à consolider la sphère de ses instruments juridiques de contrôle et ce dans le but de rationaliser l’exercice des prérogatives de la puissance publique par l’administration, source des comportements dilatoires, de l’abusif et l’injustifié ; il s’inscrit dans une tendance de renforcement de l’édifice des droits en faveur des administrés ; il cherche donc à greffer les germes d’un droit (...)30 juin 2020 lire la suite
Procédure administrative : l’accroissement du périmètre de la jurisprudence Czabaj. Par Pierrick Salen, Avocat.
Depuis l'arrêt Czabaj de 2016, le juge administratif affine sa jurisprudence concernant le délai raisonnable dans lequel doivent être formés les recours. Il semble en être arrivé aujourd'hui à un équilibre, notamment s'agissant des recours contre les décisions d'ordre pécuniaire.17 juillet 2019 lire la suite
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