Procédure administrative
Livre blanc : arnaque aux faux sites administratifs (Partie 3). Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
La DGCCRF (La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs.15 novembre 2022 lire la suite
Comment faire venir ses parents étrangers en France pour une période de plus de trois mois ? Par Caroline Martin, Avocat.
Que vous soyez un ressortissant français ou étranger, si vous souhaitez que vos parents vous rejoignent sur le territoire français pour une période supérieure à trois mois, plusieurs solutions peuvent être envisagées. (Article actualisé par l'auteure en juillet 2024).12 novembre 2022 lire la suite
L’exercice du pouvoir de contrôle sur les EHPAD. Par David Taron, Avocat.
L'actualité a mis en lumière les problématiques liées à la prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes. De la qualité des soins prodigués aux coûts de fonctionnement des EHPAD, les critiques émises sont nombreuses. Les pouvoirs publics disposent pourtant de pouvoirs de contrôle importants qui, s'ils sont mis en œuvre, sont de nature à permettre la correction de nombreux (...)10 novembre 2022 lire la suite
Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros, pouvant être mobilisé afin de suivre, à son initiative, une formation. Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis dans ce cadre, peuvent être directement convertis et mobilisés dans le cadre de la mise en place du service dématérialisé « Mon Compte Formation » accessible via le site (...)20 octobre 2022 lire la suite
Analyse de l’activité contentieuse liées à l’enseignement. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le Ministère de l’Education Nationale a publié un rapport concernant l’activité contentieuse en droit de l’éducation en 2021. Cet article vous propose une synthèse des éléments intéressants qui s’y trouvent pour les justiciables, afférents à l'enseignement scolaire et à l'enseignement supérieur.19 octobre 2022 lire la suite
Instruction en famille : quels recours contre un refus d’autorisation ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
L’instruction est obligatoire en France depuis la loi Ferry du 28 mars 1882. Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, bénéficient d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé ; soit dans la (...)10 octobre 2022 lire la suite
Le référé liberté devant le juge administratif. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. A titre exceptionnel, il est possible d'entamer une procédure juridique et d'avoir un aboutissement dans un délai très court pour certaines situations. Cela se fait grâce au référé liberté. Explications dans le podcast.17 septembre 2022 lire la suite
L’honneur et la probité du notaire sous contrôle étroit : explications. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la Justice de s’assurer que l’intéressé n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité. Si le juge administratif exerce un contrôle vigilant sur les motifs ayant justifié un refus de nomination, il a néanmoins laissé au garde des Sceaux une large marge de manœuvre quant aux sources d’informations lui permettant de vérifier, dans chaque (...)12 septembre 2022 lire la suite
Conditions de recevabilité du contentieux de remise en état du domaine public. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Dans un arrêt du 14 juin 2022 (req. n°455050), le Conseil d’Etat est venu confirmer que l’exécution des mesures de remise en l’état du domaine public maritime naturel dépend de l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie et d’une condamnation prononcée par le juge administratif à cette fin.26 août 2022 lire la suite
Changement de nom : l’« intérêt légitime » face au conservatisme de l’état civil. Par Laurent Stouffs, Avocat.
L’article 61 du Code civil permet en principe à toute personne justifiant d’un « intérêt légitime » de demander à changer de nom. En pratique, néanmoins, cette notion d’ « intérêt légitime » fait l’objet d’une appréciation particulièrement restrictive de la part de la juridiction administrative, laquelle continue d’accorder un poids prépondérant à l’objectif de stabilité des patronymes. Et ce, au prix, sans doute, d’une ingérence excessive dans le droit au (...)24 août 2022 lire la suite
Recours contre les décisions de refus de visa et d’autorisation de voyage : ce qui va changer en 2023. Par Alexandre Delavay, Avocat.
A ce jour, la contestation des décisions de refus de visa est « monolithique » : quel que soit le type de visa sollicité (court ou long séjour), il est nécessaire de présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de (...)1er juillet 2022 lire la suite
Refus de délivrance d’un visa étudiant : que faire ? Par Marine Largy, Avocat.
Le Consulat ou l’Ambassade vient d'opposer un refus à votre demande de visa étudiant, bien que la demande d’inscription ait déjà été validée par un établissement français ? Il est possible de saisir, en urgence, le Tribunal administratif de Nantes afin qu'il statue sur le dossier.28 juin 2022 lire la suite
L’instruction en famille : de la déclaration à l’autorisation préalable. Par David Guyon, Avocat.
« L’éducation c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’Etat qui la doit (…) ces deux lumières se complètent l’une par l’autre » disait Victor Hugo. Les lois instituées par Monsieur Jules Ferry en 1881 et en 1882 ont acté le triptyque suivant « l’école est obligatoire, gratuite et laïque ». Il faut comprendre que ce n’est pas la scolarisation qui est obligatoire mais bien (...)28 juin 2022 lire la suite
Canicule : comment lutter contre le « street pooling » ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est devenu un sport national. Dès que la chaleur monte, des personnes mal intentionnées vandalisent les bouches à incendie, transformant les rues en piscine géante. Ce phénomène que l’on surnomme le « street pooling » ne doit ni faire rire ni être pris à la légère. Mais comment y répondre juridiquement ?24 juin 2022 lire la suite
L’instruction en famille est soumise à autorisation à compter de la rentrée 2022-2023. Par Nicolas Sautereau, Avocat.
En août 2021 le législateur a réaffirmé le principe de l'obligation en scolaire en soumettant à un régime d'autorisation annuelle l'instruction en famille. Outre des cas de figures limités pour être autorisé à instruire en famille son enfant, le Code de l'éducation soumet l'instruction des demandes à un formalisme particulier.14 juin 2022 lire la suite
Aide sociale, mise en œuvre de l’obligation alimentaire et dualité de juridiction. Par David Taron, Avocat.
Le contentieux de l'aide sociale à l'hébergement fait intervenir plusieurs acteurs : son bénéficiaire (le résident), son financeur (le département) et les obligés alimentaires. Chacun interagit avec l'autre. Mais, tandis qu'une partie du contentieux relève du juge administratif, l'autre relève du juge judiciaire, en l'occurrence le juge aux affaires familiales. Le Conseil d'Etat vient préciser les champs de compétence de chaque ordre de juridiction et (...)9 juin 2022 lire la suite
Sur l’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel. Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
S’interroger sur l’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel induit de cerner au préalable les contours de cet arrêt d’Assemblée rendu par le Conseil d’Etat [1]. A la suite de quoi il sera analysé comment cette décision - intervenue dans le cadre d’un contentieux relativement circonscrit - n’a cessé de trouver des hypothèses diversifiées d’application, y compris en matière contractuelle. Toutefois, en matière contractuelle, si la (...)8 juin 2022 lire la suite
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