La procédure civile espagnole : bref exposé des différences avec la procédure civile française.

1) Taxe judiciaire :

En France, la contribution pour l’aide juridique de 35 € se meurt puisqu’au 1er janvier 2014 elle aura disparu.

Cependant, en Espagne, une taxe judiciaire a été crée par une Loi du 20 novembre 2012. Sans entrer dans les détails et pour se faire une idée du montant de celle-ci, la taxe de base pour une procédure civile ordinaire est de 300 €, pour interjeter appel elle est de 800 € et pour se pourvoir en cassation elle est de 1200 € ! A cela s’ajoute un pourcentage (0,1 % pour les personnes physiques et 0,25 % pour les personnes morales) sur la valeur du litige.

Comme vous le voyez, on arrive à des sommes parfois astronomiques. Même si plusieurs recours devant le Tribunal Constitutionnel ont été présentés, ceux-ci n’ont toujours pas été tranchés par les magistrats constitutionnels.

Si la taxe judiciaire n’est pas acquittée, la demande sera déclarée irrecevable en la forme par les tribunaux.

2) Avoués :

En France, les avoués à la Cour d’Appel et encore plus ceux devant le TGI ont été supprimés depuis longtemps.

Cependant, en Espagne, la représentation par avoué, en premier ressort, en appel et en cassation est obligatoire sauf quelques cas précis comme ceux des litiges inférieurs à 2.000 € de valeur.

Pour que la représentation par avoué soit valable légalement, elle devra se faire devant Notaire ou devant le Greffier de la juridiction saisie.

3) Huissiers :

En Espagne, les huissiers n’existent pas.

Toute notification est faite directement par les Tribunaux à la partie adverse.

L’inexistence des huissiers suppose aussi que les tribunaux connaissent directement de l’exécution forcée de leurs jugements. Il y a donc une procédure civile d’exécution.

4) Renvois :

En Espagne, les renvois sont impossibles sont cas de force majeure. L’avocat ne pourra demander le renvoi que s’il existe un cas de force majeure (maladie par exemple) ou s’il a le même jour et à la même heure une audience devant un Tribunal d’une autre ville.

5) Inexistence de mise en état. La procédure civile espagnole ordinaire :

En Espagne, la mise en état n’existe pas.

Dans les procédures ordinaires (celles dont la valeur du litige est supérieure à 6000 €), la procédure commence par une assignation –notifiée par les services du Tribunal- à laquelle doit être accompagnée l’ensemble des pièces (sans que l’on puisse apporter après de nouvelles pièces sauf si elles ont une date postérieures à l’assignation et à condition qu’on ait pas pu les apporter avant).

Le défendeur aura ensuite 20 jours ouvrables pour déposer des conclusions en réplique sans qu’aucun renvoi ne soit possible. Le défendeur devra de même apporter les pièces de la même façon que dans l’assignation sans qu’il puisse en apporter de nouvelles.

Si le défendeur décide de faire des conclusions reconventionnelles, le demandeur aura à son tour 20 jours pour y répondre.

Après ce délai de 20 jours, aucun argument, aucune nouvelle pièce ne sera admise au demandeur et au défendeur sauf pièces avec une date postérieure à l’assignation ou aux conclusions et à condition qu’on ait pas pu les apporter avant.

Après cet échange pour le moins succinct de conclusions, une audience préliminaire est convoquée.

Cette audience préliminaire a pour but de tenter une conciliation et le cas échéant les exceptions de procedure telles que la chose jugée, la litispendance, le défaut de representation (rappelez-vous la nécessité de pouvoir), le défaut de capacité des parties.

A l’audience préliminaire, il est possible de préciser le contenu de son assignation ou de ses conclusions en défense, le tout uniquement oralement.

L’audience préliminaire fixera les moyens de preuve dont veulent se prévaloir les parties. Par exemple, demander l’interrogatoire de la partie adverse (très courant, pour ne pas dire systématique en Espagne), comparution personnelle de témoins (les attestations n’existent pas en Espagne), expertise etc...

L’audience préliminaire terminera par fixer la date de l’audience de plaidoirie.

A l’audience de plaidoirie, les moyens de preuve seront pratiqués : interrogatoire des parties, comparution des témoins, des experts etc...

Puis viendra le moment d’exposer oralement ses conclusions, c’est la plaidoirie proprement dite.

Le Juge n’aura plus qu’à rendre son jugement à la date qu’il estimera utile.

6) L’appel :

L’appelant dispose de 20 jours ouvrables pour interjeter appel en déposant directement ses conclusions d’appel sans apporter de nouveaux moyens de preuve, de fait ou de droit (seuls ceux postérieurs à la date du jugement sont admis). Il ne peut modifier ses prétensions ni ses moyens.

Avant, il devra payé une taxe d’un montant minimum de 800 €. Rappelez-vous !

L’intimé disposera ensuite de 10 jours ouvrables pour déposer ses conclusions d’intimé.

La procédure d’appel est maintenant terminée. La Cour n’aura plus qu’à rendre son arrêt.

Voilà les quelques points importants de différence que je voulais souligner à propos de la procédure civile ordinaire espagnole.