Les réseaux de commerce organisés et les commerçants qui émettent des imprimés
publicitaires ont l’obligation d’acquitter une éco-contribution, selon le principe
« pollueur payeur ». Ils avaient en principe jusqu’au 10 février 2009 pour souscrire leur
première déclaration des tonnages et devaient payer au plus tard le 10 avril 2009 cette
nouvelle contribution.
Le cabinet GOUACHE AVOCATS spécialisé dans le conseil des enseignes, souligne
qu’exceptionnellement, le délai déclaratif a été repoussé au 10 juillet 2009 pour
permettre aux commerçants de régulariser leur situation au titre de l’année 2008 en
acquittant l’éco-contribution (tarif pour 2008 : 35 €/tonne).
Au-delà de cette date, le cabinet GOUACHE AVOCATS rappelle que les commerçants
défaillants seront redevables de la « TGAP imprimés » dont le montant est 26 fois
supérieur à celui de l’éco-contribution (910 €/tonne). La Douane pourrait en théorie
notifier, en plus de cette TGAP sanction, des pénalités douanières.
Le texte : L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement a instauré, à compter du 1er
juillet 2008, le principe d’une contribution, financière ou en nature, dont sont redevables les
entreprises émettant ou faisant émettre des imprimés publicitaires papiers.
L’objectif : Cette contribution a pour vocation de faire participer les entreprises concernées à
la collecte, à la valorisation et à l’élimination de ces imprimés papiers.
Qui est redevable : le cabinet GOUACHE AVOCATS insiste sur le fait que le « donneur
d’ordre », c’est à dire la personne à l’origine de la politique générale promotionnelle ou
commerciale, ou sous le nom de laquelle cette politique est menée, est redevable.
Le cabinet GOUACHE AVOCATS rappelle qu’à ce titre, les franchiseurs et les promoteurs
de réseaux de distribution sont concernés : la politique de communication des réseaux de
franchise ou de commerce organisé prévoit toujours que les documents publicitaires conçus
par la tête de réseau seront distribués au public par les affiliés.
Comment faire sa déclaration : les entreprises redevables doivent déclarer auprès
d’ECOFOLIO, organisme en charge de la gestion de cette contribution, le tonnage
d’imprimés papiers qu’elles ont distribué ou qui a été distribué pour leur compte, au cours
d’une année et à destination des utilisateurs finaux, avant le 10 février de chaque année. Un
formulaire de déclaration type doit être utilisé.
Malgré la coexistence possible de deux donneurs d’ordre (le promoteur de réseau et les
distributeurs), le cabinet GOUACHE AVOCATS précise que la politique d’adhésion à
ECOFOLIO prévoit que la déclaration et le paiement sont consolidés et pris en charge par
le promoteur du réseau de commerce organisé.
GOUACHE AVOCATS recommande donc d’inclure dans les contrats de distribution
(franchise, concession, licence de marque, commission-affiliation) une disposition aux
termes de laquelle les membres du réseau donnent mandat à la tête de réseau pour
exécuter, en leur nom et pour leur compte, la déclaration à ECOFOLIO et s’acquitter de
la contribution financière ou de prévoir tout autre mécanisme permettant une
coordination des membres du réseau de distribution et une gestion centralisée de l’éco-
contribution.
Le Montant de la taxe : Pour 2009, le montant de la contribution a été fixé par ECOFOLIO à 35€ par tonne de papier.
Les sanctions : Le cabinet GOUACHE AVOCATS insiste sur le fait qu’à défaut d’effectuer
cette déclaration, l’entreprise s’expose à ce que son dossier soit transmis par
ECOFOLIO au service des douanes et qu’à titre de sanction, elle doive payer la Taxe
Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), d’un montant de 910 euros par tonne de
papier.
Au delà du 10 juillet, il sera trop tard pour les enseignes défaillantes, qui encourront alors
cette TGAP sanction. La régularisation de cette déclaration est donc d’une extrême urgence
pour les enseignes qui n’auraient pas encore déclaré.