Pour vous aider à mieux appréhender les nouvelles dispositions applicables aux procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, nos équipes éditoriales ont préparé pour vous une synthèse des principales modifications opérées par l’ordonnance, telles que :
✔ l’apport d’améliorations dans la procédure de conciliation ;
✔ l’instauration de nouvelles modalités pour les procédures de sauvegarde et l’adoption des plans de restructuration ;
✔ l’introduction des classes de "parties affectées", en remplacement des comités de créanciers ;
✔ l’évolution des conditions d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée ;
✔la clarification des créances dans les procédures de liquidation judiciaire.
>> Pour plus de détails, consultez la synthèse !
