Contrairement à la France, il n’est pas nécessaire d’obtenir une décision de justice avant de faire cette demande ou d’avoir épuisé toutes les voies d’exécution. Par conséquent, la demande dite de faillite d’un débiteur est une méthode de recouvrement très efficace aux Pays-Bas. Pour cette demande la représentation par avocat est obligatoire.
Recouvrement de créances aux pays-bas : la demande de procédure de faillite.
Aux Pays-Bas, la demande dite « de mise en faillite » est souvent utilisée comme moyen de recouvrement pour obtenir le paiement des créances commerciales.
L’objectif n’est pas de faire déclarer le débiteur en cessation de paiement, mais de faire pression sur lui. La plupart des débiteurs veulent éviter la faillite et donc continuer à payer. Contrairement à la France, il n’est pas nécessaire d’obtenir une décision de justice avant de faire cette demande ou d’avoir épuisé toutes les voies d’exécution. Par conséquent, la demande dite de faillite d’un débiteur est une méthode de recouvrement très efficace aux Pays-Bas. Pour cette demande la représentation par avocat est obligatoire.
Quand pouvez-vous déposer une demande de mise en faillite d’un débiteur ?
Pour faire cette demande il faut remplir certaines conditions :
Vous êtes un créancier,
Vous avez une créance qui est échue et exigible,
Votre débiteur a plusieurs dettes impayées. Cela signifie qu’il y a également d’autres créanciers qui ont des créances impayées sur ce débiteur.
Dépôt de bilan : combien de temps faut-il ?
En moyenne, la demande de mise en faillite est traitée dans un délai de 4 semaines.
L’avocat doit rédiger cette demande de mise en faillite sous forme de requête adressée au tribunal, qui fixera une date d’audience. Celle-ci a lieu généralement dans les 4 semaines qui suivent le dépôt de la requête. Lors de l’audience, la demande de mise en faillite sera examinée. Si le débiteur fait un paiement même partiel, l’audience pourra être reportée jusqu’à ce que le montant total ait été payé. Dans une limite de maximum 8 semaines à partir de la première date d’audience. Si la totalité de al créance est payée la demande peut être retirée.
Avantages d’une demande de mise en faillite comme moyen de recouvrement.
Procédure rapide : résultat en quelques semaines,
Très efficace : la plupart des débiteurs paient,
Moins cher et plus rapide qu’une citation à comparaître aux Pays-Bas (l’équivalent d’une procédure au fond en France).
L’Avocat dépose une demande de mise en faillite.
En tant que créancier, voulez-vous déclarer la faillite de votre débiteur ? Engagez ensuite un avocat spécialisé. Bien que chaque avocat aux Pays-Bas soit autorisé à déposer une demande de faillite, tous les avocats ne sont pas spécialisés dans la procédure de faillite.
Les frais à prévoir pour cette procédure.
Les frais de justice pour une procédure de faillite sont de 667 euros (en 2021). En outre, il faut parfois payer des frais d’huissier pour convoquer un débiteur à l’audience de faillite. Vous devez également tenir compte des frais de votre avocat néerlandais pour la rédaction d’une requête et la participation à l’audience de faillite.
Les cabinets d’avocats facturent souvent des forfaits avec des honoraires à un taux fixe pour cette procédure. Le calcul du forfait varie selon le cabinet d’avocats et parfois du montant de la demande. En général les cabinets facturent entre 1 600 et 2 500 euros d’honoraires pour prendre en charge l’ensemble de la procédure.
Le recouvrement des frais de la demande de mise en faillite auprès du débiteur.
Normalement, les frais générés par cette procédure sont mis à la charge du débiteur mais il se peut que dans des situations où la dette n’est pas entièrement payée ces frais restent à la charge du demandeur.
Que faire si votre débiteur est déclaré en faillite ?
Le but de la déclaration de faillite est de faire payer le débiteur, et non de le mettre en faillite. Mais dans certains cas, la demande de mise en faillite conduit en fait à la déclaration de faillite du débiteur. Par exemple, parce que votre débiteur ne peut vraiment pas payer. Ou ne veut pas payer.
Si la faillite de votre débiteur est déclarée, vous déclarer les frais de cette procédure comme une créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, ces frais sont considérés comme une créance très privilégiée après les dettes avec l’Etat et les organes de la procédure collective. Il y a des fortes chances que ces frais soient finalement payés par la masse.
