Un fournisseur néerlandais a vendu et livré du fromage à un grossiste français, mais ce dernier n’a pas payé à temps. En France (en vertu du droit français), le grossiste français serait redevable d’intérêts à partir de la date d’échéance des factures, et de frais de recouvrement à partir du moment où la créance a été remise à un avocat ou à une agence de recouvrement.
Quel est le montant des intérêts et des frais de recouvrement extrajudiciaires dus en vertu du droit néerlandais ?
Intérêt.
Si le délai de paiement a expiré, des intérêts sont dus aux Pays-Bas. Combien d’intérêts cela représente-t-il ?
1. En cas de fixation par les parties du taux d’intérêt applicable.
Si vous avez une créance en vertu d’un accord commercial et que vous n’avez pas conclu d’accord sur les intérêts, l’article 6:119 a du Code civil prévoit que le taux légal pour les créances commerciales est applicable. Il est fixé chaque semestre par le ministre néerlandais de la Justice. Il est de 8% depuis quelques années.
Ce taux d’intérêt légal est légèrement inférieur à à celui de l’article L441-10-II du Code de commerce français (intérêt Banque centrale européenne +10%).
2. En cas de défaut d’accord entre les parties sur el taux d’intérêt applicable.
En vertu du droit néerlandais, les commerçants peuvent conclure des contrats pour fixer le taux d’intérêt applicable en cas de retard dans le paiement. Aux Pays-Bas, un taux d’intérêt compris entre 1 et 1,5% par mois est habituel entre commerçants.
Frais de recouvrement extrajudiciaire.
Les frais de recouvrement extrajudiciaires servent à compenser les coûts qu’une partie a dû supporter en raison de la nécessité de mener ou de faire mener des activités pour le recouvrement d’une dette. Ces frais servent, par exemple, à payer l’avocat chargé du recouvrement des créances.
Comme indiqué ci-dessus, en droit néerlandais, les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus à partir du moment où le débiteur ne respecte pas son engagement de payer les factures. Si une somme d’argent doit être payée, il y a défaut de paiement lorsque le délai de paiement convenu a expiré. Cela diffère du droit français où les frais de recouvrement extrajudiciaires ne sont dus qu’à partir du moment où il est fait appel à une société de recouvrement ou à un avocat.
1. Si les parties n’ont pas conclu d’accord sur les frais de recouvrement extrajudiciaire dus.
En cas d’absence de fixation par les parties du montant de ces frais, en droit néerlandais, ils sont dus (pour les créances échues après le 1er juillet 2012) conformément à l’article 6:96 (2)(c) du Code civil néerlandais et au « Décret sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire ». Il s’agit d’un décret visant à protéger les consommateurs contre les frais de recouvrement extrajudiciaires excessifs. Ce décret vise à plafonner leur montant et ils sont bien trop faibles pour couvrir les frais réels d’un avocat. Supposons qu’une créance de 100 000 euros reste impayée et que l’on fasse appel à un avocat expert du recouvrement. Les frais de recouvrement extrajudiciaire selon cette réglementation légale seront de 1 775,00 euros.
Il est très probable que les honoraires de l’avocat dépassent ce chiffre. Le montant de ces frais selon ce décret est calculé de la manière suivante :
| Montant du principal | Frais de recouvrement des créances [1] |
|---|---|
| Sur les premiers € 2500 | 15% (Minimum € 40) |
| Sur les € 2500 | 10% |
| Sur les € 5000 | 5% |
| Sur les € 190000 | 1% |
| Dans les prochains | 0,5% (Max. total € 6775) |
Ces frais dus en application du droit néerlandais, sont nettement supérieurs à l’indemnité légale forfaitaire de l’article L441-10-II du Code de commerce français (40 euros par facture).
Après tout, pour une créance constituée d’une seule facture de 100 000,00 euros, 1 775,00 euros de frais de recouvrement extrajudiciaire peuvent être réclamés. En France, ce montant ne s’élèverait qu’à 40 euros.
2. Si les parties ont conclu des accords sur les frais de recouvrement extrajudiciaires.
Les parties commerciales sont libres de conclure des accords contractuels sur le calcul des frais de recouvrement extrajudiciaires. Sur le marché commercial, il est d’usage de convenir que ces frais s’élèvent à 15% de la somme principale, il s’agit souvent d’une pénalité pour le retard du paiement (clause pénale). Ce pourcentage est parfois tempéré par les juges néerlandais, mais pas toujours. Pour une créance de 100 000,00 euros, les frais contractuels de recouvrement extrajudiciaire sont donc de 15 000,00 euros.
