Par Alexis Fradois, Détective Privé.
 
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  • Parution : 30 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

L’utilité du détective privé dans le recouvrement de créances.

En complémentarité de l’huissier de justice, le détective privé est un acteur incontournable de la procédure de recouvrement de créances. Quelles sont les différentes phases du recouvrement ? Comment le détective privé peut-il participer à la procédure de recouvrement ?

Beaucoup d’entreprises et particuliers doivent faire face à des impayés. Il s’agit souvent de simples oublis ou la conséquence de difficultés financières. C’est pourquoi, la procédure de recouvrement de créances civiles ou commerciales est essentielle. Celle-ci peut aussi bien concerner une personne morale ou physique. Les créances sont souvent la conséquence de loyers impayés, des reconnaissances de dettes, factures impayées...

Néanmoins, il n’existe pas une seule procédure de recouvrement de créances, mais une multitude pour répondre aux diverses situations.

Chaque procédure débute par une phase de recouvrement amiable. Cette phase permet de trouver rapidement une solution tout en préservant la confiance établie. Si aucune solution n’est trouvée, il est alors nécessaire de passer par la phase judiciaire avec l’intervention du juge puis de l’huissier de justice.

D’autres professionnels peuvent également participer à la procédure afin d’obtenir une résolution positive du litige. C’est le cas du détective privé, qui est un collaborateur privilégié afin de recouvrer une créance. En effet, celui-ci peut aider le créancier à localiser le débiteur et déterminer son patrimoine à l’aide d’une enquête de solvabilité [1].

Les phases de la procédure de recouvrement de créances.

Une créance est un droit, une obligation de rembourser une somme d’argent, que détient le créancier à l’égard de son débiteur. De ce fait, le recouvrement de créances consiste à recouvrer les créances d’une personne physique ou morale.

Dans un premier temps, le recouvrement de créances [2] débute par une phase amiable qui peut être également le premier élément de preuve utilisable lors d’une procédure judiciaire. En cas d’insuccès, la seconde phase se poursuit avec une ou plusieurs procédures judiciaires.

Le recouvrement de créances amiable : le maintien du lien contractuel.

Le recouvrement amiable commence par l’essai du créancier d’établir le dialogue avec son débiteur afin de récupérer son argent le plus rapidement possible, mais également pour maintenir le lien contractuel. Une relance téléphonique ou une lettre de relance peut permettre de connaître les raisons du paiement tardif.

La mise en demeure.

Néanmoins, la vraie étape est la mise en demeure qui permet de poursuivre vers une éventuelle procédure judiciaire. Il s’agit d’une invitation à s’exécuter, une sommation de payer. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir :
- l’identité du créancier,
- le montant (principal et intérêts) dû,
- l’indication que la dette est à régler et les modalités de paiement,
l’indication que les frais de recouvrement demeurent à la charge du créancier.

Les frais de recouvrement.

Les frais de recouvrement peuvent être à la charge du débiteur si les frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier tel qu’un commandement de payer, si les frais sont liés à la mauvaise foi du débiteur et si les frais ont pour but de recouvrer les sommes qui n’ont pas été perçues en raison d’un chèque sans provision.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due en présence d’un créancier et d’un débiteur professionnels.

La facturation des autres frais au débiteur, comme les frais d’une société de recouvrement, est interdite et sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La mise en demeure constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le débiteur.

La phase amiable peut être réalisée par le créancier, mais également par un huissier de justice ou une société de recouvrement.

Le recouvrement judiciaire : la dernière chance de recouvrer sa créance.

Si la procédure amiable n’a pas eu de succès, le créancier n’a pas d’autres choix que de se lancer dans une procédure judiciaire. Cependant, il existe plusieurs procédures selon le montant de la créance et son caractère contestable.

Créances inférieures à 5 000 euros.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé une procédure de recouvrement simplifiée.

Pour bénéficier de cette procédure, il faut que la créance n’excède pas 5 000 euros (en principal et intérêts) et ait une origine contractuelle ou statutaire (lettre de change, billet à ordre, acceptation d’une cession de créance professionnelle).

En effet, elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire afin d’obtenir rapidement le règlement. Cependant, le débiteur et le créancier doivent se mettre d’accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette. Cette procédure peut être effectuée à l’aide d’une plateforme de traitement des petites créances.

Concrètement, l’huissier de justice envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ou par voie électronique. L’absence de réponse du débiteur dans le délai d’un mois vaut refus. Lorsque l’huissier de justice reçoit l’accord du créancier et du débiteur, il délivrera un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement. Si le débiteur ne paie toujours pas, l’huissier de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance sans devoir passer par le juge.

Néanmoins, pour des raisons de déontologie, l’huissier de justice qui procèdera au recouvrement forcé ne doit pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances.

Créances supérieures à 5 000 euros.

Pour les créances supérieures à 5 000 euros, il est nécessaire de se tourner vers l’injonction de payer afin d’obtenir un titre exécutoire constatant que la créance est liquide et exécutoire. La procédure est gratuite pour les créances d’un montant allant jusqu’à 10 000 euros.

Avec cette procédure, le créancier doit envoyer une requête au greffe de la juridiction compétente avec toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande. La procédure n’est pas contradictoire, ainsi le juge prendra sa décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier. En cas d’acceptation, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue.

Afin d’obtenir le règlement, le créancier devra transmettre l’ordonnance au débiteur par voie d’huissier de justice, à ses frais. Le débiteur disposera d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par voie d’opposition adressée au tribunal. Dans ce cas, le tribunal convoquera les parties afin de les concilier. Par contre, si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer, le créancier pourra demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance afin de faire exécuter celle-ci. L’huissier de justice pourra alors procéder à une saisie sur les biens du débiteur.

Il est également possible de recourir à l’injonction de payer pour une créance internationale.

Pour les dossiers plus complexes, notamment si la créance est contestable, le créancier doit se tourner vers l’assignation au fond afin d’obtenir un titre exécutoire. La demande présentée devant le tribunal doit être formée par acte d’huissier assignant le débiteur à comparaître. Le débiteur pourra contester le bien fondé de la dette en apportant des éléments de preuve. Si le juge le condamne à payer, il accordera un titre exécutoire au créancier. Ce titre devra être signifié par voie d’huissier. Sans paiement de la part du débiteur, les éventuelles mesures conservatoires pourront être transformées en saisie.

Cas de l’action en référé-provision.

Le créancier a également la possibilité de recourir à une procédure d’urgence si l’impayé met en péril la santé financière d’une entreprise : l’action en référé-provision. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance. Il s’agit d’une procédure rapide qui permet d’assurer le recouvrement de la créance si celle-ci n’est pas sérieusement contestable. La créance doit être certaine et sa date de paiement échue. Néanmoins, elle ne permet pas d’obtenir la conversion d’une mesure conservatoire en sûreté définitive. Cette procédure sert à obtenir une provision sur les sommes dues dans un bref délai.

Il s’agit du recours le plus fiable quand le débiteur connaît d’importantes difficultés. Pour recourir à cette procédure, le créancier doit adresser une assignation à son débiteur afin de l’informer de sa démarche. Le juge, s’il estime la requête recevable, rendra une ordonnance et accordera une provision en fixant son montant. Le créancier devra faire signifier l’ordonnance par voie d’huissier le plus tôt possible au débiteur.

Que ce soit lors de la phase amiable ou lors de la procédure de recouvrement de créances judiciaire, il est recommandé de recourir à un détective privé pouvant sécuriser la situation.

L’intervention du détective privé dans la procédure de recouvrement de créances.

Le détective privé est une aide non négligeable lors d’une procédure de recouvrement afin de retrouver un débiteur et de réaliser une enquête de solvabilité pour recouvrer sa créance.

Le point de départ du recouvrement : la recherche du débiteur.

Certains débiteurs de mauvaise foi peuvent essayer de se cacher afin de ne pas devoir honorer leurs obligations. Celui-ci peut recourir à des prête-noms ou changer régulièrement d’adresse, ce qui peut compliquer les moyens de le retrouver. C’est pourquoi, les particuliers et les professionnels font appels à des détectives privés.

En effet, c’est le meilleur moyen de localiser rapidement le nouveau lieu de domiciliation d’un débiteur indélicat.

Sans la domiciliation du débiteur, il est impossible de le mettre en demeure de payer et de l’assigner devant le tribunal compétent. L’huissier de justice a également besoin de l’adresse du débiteur afin de lui signifier la décision de justice.

Dès que le créancier découvre que son débiteur manque à l’appel, celui-ci doit réagir le plus tôt possible afin de mettre toutes les chances de son côté. Grâce à son expérience, le détective privé peut retrouver une personne en quelques jours. Il investiguera aussi longtemps que nécessaire à l’aide de nombreux fichiers et de collaborateurs nationaux et internationaux pour faire aboutir la recherche.

Normalement, le détective privé ne peut pas communiquer l’adresse du débiteur sans son accord, mais il a la possibilité de lui remettre un pli au nom du créancier.

Cependant, dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est tout à fait possible de communiquer la localisation du débiteur.

Cependant, pour établir l’intérêt de la procédure de recouvrement de créances, il est recommandé de demander une enquête de solvabilité à un détective privé.

L’ utilité de l’enquête de solvabilité dans la réussite du recouvrement de créances.

Après avoir localisé le débiteur, le détective privé peut établir la solvabilité de ce dernier. Cette enquête permet d’évaluer la situation financière du débiteur afin de savoir s’il est solvable à la suite d’une condamnation ou de prendre des mesures conservatoires avant le recouvrement de créances judiciaire.

Ainsi, le créancier se protège face à la possible disparition des actifs du débiteur. En effet, il existe toujours un risque d’organisation de son insolvabilité lorsque le débiteur apprend son assignation, or prendre des mesures conservatoires avant son assignation, permet de protéger le créancier.

L’organisation de l’insolvabilité est mentionnée à l’article L314-7 du Code pénal

« Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Les enquêtes de solvabilité sont encadrées par la réglementation de la profession de détective privé. Le détective privé va enquêter afin d’estimer tout le patrimoine du débiteur. Il va révéler tous ses actifs et analyser sa situation financière. Ainsi le créancier saura si le débiteur peut faire face à ses obligations et donc, connaître l’utilité de la procédure de recouvrement.

Détermination de la situation professionnelle.

Dans un premier temps, le détective privé pourra déterminer la situation professionnelle du débiteur. Si celui-ci est salarié par exemple, le créancier pourra ainsi demander la mise en place d’une saisie sur salaire.

Recherche des domiciliations bancaires.

Ensuite, le détective privé s’attachera à rechercher l’ensemble des domiciliations bancaires du débiteur c’est-à-dire les établissements bancaires ou il détient un compte courant, compte épargne etc… Au regard des résultats obtenus, le créancier pourra faire procéder à une saisie-attribution par un huissier de justice. Celui-ci s’intéressera également aux valeurs mobilières et droits d’associés.

Patrimoine immobilier.

Le détective privé poursuivra son enquête sur les biens immobiliers du débiteur afin de savoir si une hypothèque judiciaire conservatoire peut être mise en place.

Le détective privé a pour objectif de préserver les intérêts de son client afin de ne pas faire durer les impayés et d’éviter un risque d’organisation de l’insolvabilité.

Ainsi, selon le patrimoine du débiteur, des mesures conservatoires peuvent être prises avant la procédure de recouvrement judiciaire. Les saisies conservatoires permettent de rendre indisponibles les biens visés. Bien entendu, ces mesures conservatoires sont prises à hauteur des sommes dues par le débiteur. Face aux saisies conservatoires, le débiteur peut être plus enclin à négocier avec le créancier lors de la phase de recouvrement amiable afin de mettre fin au plus vite aux différentes mesures conservatoires.

A l’inverse, si le débiteur ne réagit pas et qu’il ne paie toujours pas sa dette suite à la décision de justice le condamnant à régler sa dette, le créancier qui a obtenu un titre exécutoire pourra faire procéder à la vente forcée des biens saisis à hauteur du montant de sa créance en transformant les saisies conservatoires en saisie-attribution ou saisie-vente.

Le détective privé peut également procéder à d’autres recherches telles que la propriété de parts sociales et / actions etc…

Ainsi, le détective privé se révèle être un atout non négligeable dans le bon déroulement d’une procédure de recouvrement de créances.

Notes :

Alexis Fradois
AFIP Détective privé
e-mail :contact chez afip-detective.com

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