Rédaction du Village de la justice

 
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  • Parution : 17 septembre 2019

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Professionnels en exercice, devenez magistrat !

C’est l’une des critiques souvent adressée aux magistrats en France, celle d’être issus d’une école, l’École Nationale de la Magistrature (ENM), dans laquelle ils entrent jeunes étudiants (par le biais du "premier concours d’accès"), et ressortent à peine plus vieux, sans grande expérience professionnelle. Quoiqu’on en pense, c’est oublier que tous les magistrats n’ont pas été recrutés de la même façon, et que l’ENM propose quatre autres voies de recrutement ouvertes aux professionnels.
Le Village de la justice vous les présente ; l’occasion d’évoquer la réforme en cours et à venir des programmes d’accès à ces concours.

1- Le "deuxième concours" pour les fonctionnaires.

Les conditions d’accès sont les suivantes :
- Être fonctionnaire ou agent de l’État (en activité, en détachement ou en congé parental) ;
- Avoir 4 ans d’exercice ;
- Être âgé de 48 ans et 5 mois au plus ;

Leur « formation probatoire » est de 31 mois.

En 2019, 24 candidats ont été reçus au titre de ce deuxième concours réservé aux fonctionnaires, soit plus de 7 % de l’effectif total.

2- Le "troisième concours" pour les salariés du privé.

Les conditions d’accès sont les suivantes :
- Être salarié du secteur privé ;
- Avoir 8 ans d’exercice. Précisément : "justifier de huit années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel" ;
- Être âgé de 40 ans au plus.

La formation probatoire est là aussi de 31 mois.

En 2019, 5 personnes ont réussi par le biais de ce concours (1,62 % de la promotion).

3- Le recrutement sur titre.

Comme son nom l’indique, c’est la voix d’accès sans concours, uniquement sur titre. Les candidats doivent alors déposer leur dossier auprès du Procureur général près la Cour d’appel du ressort dans lequel se trouve leur domicile.

Outre les conditions générales liées au statut de la magistrature [1], les conditions d’accès diffèrent en fonction du poste visé parmi :
- Auditeur de justice à l’ENM
- Intégration directe dans le corps judiciaire
- Détachement dans le corps judiciaire au premier ou au second grade
- Nomination directe aux fonctions de magistrats hors hiérarchie
- Nomination en qualité de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire

Le Ministère de la justice détaille les conditions pour chacune de ces fonctions.

Cinquante-neuf personnes ont été recrutées sur titre pour la promotion 2019 (environ 19%).

4- Le "concours complémentaire".

Ce concours fait appel à la notion d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social "qualifiant particulièrement les candidats à l’exercice des fonctions judiciaires".

Le nombre d’années exigé dépend du grade visé :
- pour le 1er grade de la hiérarchie judiciaire, le candidat doit être âgé d’au moins 50 ans, et l’expérience exigée est de 15 ans.
- pour le 2nd grade de la hiérarchie judiciaire, le candidat doit être âgé d’au moins 35 ans, et l’expérience exigée est alors de 7 ans.

Autres conditions :
- Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou d’un diplôme d’IEP ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure ;
- Être âgé de 50 ans au moins (1er grade) et de 35 ans au moins (2nd grade) au 1er janvier de l’année du concours.

Leur formation est plus courte : 5 mois de formation probatoire et 2 mois de « pré-affectation ».

Attention, si les restrictions fonctionnelles sont laissées à l’appréciation du jury pour les autres voies de recrutement, elles sont en revanche clairement définies pour celle-ci : « Fonctions du parquet et fonctions civiles et pénales du siège TGI, hors fonctions spécialisées. »

Depuis 2016, aucun poste de 1er grade n’a été ouvert à ce titre et seul 80 postes étaient offerts pour le 2nd grade en 2018 ; ce sera également le cas pour 2019.

A noter : le programme du concours d’accès est modifié à compter de la session 2020. L’ENM propose un tableau comparatif des changements opérés entre l’ancien et le nouveau programme.

Ce changement s’inscrit dans une réforme globale en cours des concours d’accès à l’ENM, ayant pour but de « favoriser une certaine diversité des parcours universitaires à travers les options à choisir au moment de l’inscription, mais aussi de prendre davantage en considération le statut de professionnels en exercice des candidats des 2e et 3e concours. » [2]

Enfin, sachez que vous pouvez devenir également Magistrat à Titre Temporaire (MTT). Le recrutement s’effectue alors sur dossier, sous certaines conditions liées notamment à votre expérience professionnelle. Vous serez alors MTT pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois.

Le site de l’ENM vous fournira le détail de toutes les conditions d’accès et formalités d’accès de l’ensemble de ces concours.
Notamment il propose un ensemble de dossiers sur comment préparer les concours de l’ENM.

Notes :

[1Article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - ordonnance statutaire.

Rédaction du Village de la justice

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