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Professionnels en exercice, devenez magistrat !

C’est l’une des critiques souvent adressée aux magistrats en France, celle d’être issus d’une école, l’École Nationale de la Magistrature (ENM), dans laquelle ils entrent jeunes étudiants (par le biais du "premier concours d’accès"), et ressortent à peine plus vieux, sans grande expérience professionnelle. Quoiqu’on en pense, c’est oublier que tous les magistrats n’ont pas été recrutés de la même façon, et que l’ENM propose quatre autres voies de recrutement ouvertes aux professionnels. En 2017, ce sont ainsi 215 postes qui ont été offerts au 1er concours, contre 280 pour les 3 autres concours, soit plus de la moitié.
Le Village de la justice vous les présente.

1- Le "deuxième concours" pour les fonctionnaires.

Les conditions d’accès sont les suivantes :

  • Être fonctionnaire ou agent de l’État (en activité, en détachement ou en congé parental) ;
  • Avoir 4 ans d’exercice ;
  • Être âgé de 48 ans et 5 mois au plus ;

En 2017, ce sont 51 postes qui étaient ouverts pour ce concours.

2- Le "troisième concours" pour les salariés du privé.

Les conditions d’accès sont les suivantes :

  • Être salarié du secteur privé ;
  • Avoir 8 ans d’exercice. Précisément : "justifier de huit années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel" ;
  • Être âgé de 40 ans au plus.

En 2017, ce sont 14 postes qui étaient ouverts pour ce concours.

3- Le "concours complémentaire".

Ce concours fait appel à la notion d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social "qualifiant particulièrement les candidats à l’exercice des fonctions judiciaires".

Le nombre d’années exigé dépend du grade visé :

  • pour le 1er grade de la hiérarchie judiciaire, le candidat doit être âgé d’au moins 50 ans, et l’expérience exigée est de 15 ans.
  • pour le 2nd grade de la hiérarchie judiciaire, le candidat doit être âgé d’au moins 35 ans, et l’expérience exigée est alors de 7 ans.

A noter, depuis 2016, aucun poste n’a été offert pour le 1er grade. Pour le second, ce sont 80 postes qui sont offerts pour 2018.

4- Le recrutement sur titre.

Comme son nom l’indique, c’est la voix d’accès sans concours, uniquement sur titre. Les candidats doivent alors déposer leur dossier auprès du Procureur général près la Cour d’appel du ressort dans lequel se trouve leur domicile.

Outre les conditions générales liées au statut de la magistrature [1], les conditions d’accès diffèrent en fonction du poste visé parmi :

  • Auditeur de justice à l’ENM
  • Intégration directe dans le corps judiciaire
  • Détachement dans le corps judiciaire au premier ou au second grade
  • Nomination directe aux fonctions de magistrats hors hiérarchie
  • Nomination en qualité de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire

Le Ministère de la justice détaille les conditions pour chacune de ces fonctions.

Enfin, sachez que vous pouvez devenir également Magistrat à Titre Temporaire (MTT). Le recrutement s’effectue alors sur dossier, sous certaines conditions liées notamment à votre expérience professionnelle. Vous serez alors MTT pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois.

Le site de l’ENM vous fournira le détail de toutes les conditions d’accès et formalités d’accès.

Rédaction du Village de la justice

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Notes :

[1Article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - ordonnance statutaire.


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