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Devenez Magistrat à Titre Temporaire !

Participer à la vie judiciaire et rendre la justice de façon temporaire, c’est possible grâce au statut dit des "M.T.T." : les Magistrats à Titre Temporaire.
Le Village de la justice vous présente leur statut, qui a été revu récemment, puisqu’il a fusionné avec celui des Juges de proximité depuis le 1er juillet 2017, ainsi que les conditions d’accès.

Quelles conditions d’accès ?

Le recrutement s’effectue sur dossier (pas de concours).

Il faut, pour être candidat, répondre aux conditions générales d’accès à la profession (être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité etc...).

Il existe également une condition d’âge, puisqu’il faut avoir en 35 et 75 ans.

Enfin, côté expérience professionnelle, il faut répondre à l’une de ces conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre ans d’études après le baccalauréat (ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente) et justifier de sept années au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
  • être directeur des services de greffe judiciaires et justifier de sept années de services effectifs dans ce corps
  • être fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice et justifier de sept années de services effectifs au moins en cette qualité
  • être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et justifier de cinq années au moins d’exercice professionnel (exemple : avocat, huissier, notaire, mandataire de justice etc...)

Et ensuite ?

Soumis au statut de la magistrature, le MTT est nommé pour une durée de 5 ans (renouvelable une fois).

Il suit une formation théorique courte à l’École Nationale de la Magistrature., puis un stage probatoire.

Il peut ensuite exercer les compétences suivantes :

  • au Tribunal de Grande Instance, où il est compétent pour traiter des contentieux civil et pénal en qualité d’assesseur dans les formations collégiales. Il peut également être juge du tribunal de police pour certaines contraventions.
  • au Tribunal d’instance, où il connaît du contentieux civil.

Le M.T.T est-il rémunéré ?

Oui, à la vacation (le taux unitaire de la vacation est actuellement de 106,28 € brut).
Attention, il ne perçoit pas de frais de déplacement entre son lieu de résidence et celui d’affectation.

(Sources :
Ministère de la justice
École nationale de la magistrature
)

Rédaction du Village de la justice

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 10 septembre à 17:48
    Le 4 juin à 10:25 , par Ferasson
    Envoi du dossier pour postuler

    Bonjour

    pourriez vous me preciser ou envoyer son dossier de candidature pour etre magistrat magistrat à titre temporaire
    merci de votre reponse
    christ

    • Le 4 juin à 11:10 , par Rédaction
      Envoi dossier de candidature.

      Bonjour,

      pour l’envoi de votre dossier de candidature, comme indiqué dans l’article il vous suffit de vous rendre sur le lien du ministère de la Justice (en fin d’article ou ici) puis de cliquer sur "Dossier de candidature".

      La Rédaction du Village de la Justice.

    • Le 6 juillet à 23:58 , par Florence Aillet
      compatibilité magistrat temporaire

      Bonjour,
      J’exerce la fonction de conciliateur . Je souhaiterais devenir magistrat temporaire . Est-ce possible en laissant cette fonction ?
      Florence

    • Le 7 août à 17:14 , par Pierre Degroisse
      qu’entend t on par vaccation

      bonjour dans la rubrique des mémunérations vous parler de vaccations
      or ce terme est assez généraliste en France
      a quoi correpond t il ici :une matinée ? une journée ? un nombre d heures journalier , et dans ce dernier cas comment ceci s’apprécie t il ?
      merci de vos eclairssissements
      cordialement
      Pierre

    • Le 10 septembre à 17:48 , par Setsuko87

      Bonjour,
      Est-il possible de cumuler la fonction de directeur des services de greffe judiciaires avec celle de magistrat à titre temporaire ?
      Merci :)