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Devenez Magistrat à Titre Temporaire !

Participer à la vie judiciaire et rendre la justice de façon temporaire, c’est possible grâce au statut dit des "M.T.T." : les Magistrats à Titre Temporaire.
Le Village de la justice vous présente leur statut, qui a été revu récemment, puisqu’il a fusionné avec celui des Juges de proximité depuis le 1er juillet 2017, ainsi que les conditions d’accès.

Quelles conditions d’accès ?

Le recrutement s’effectue sur dossier (pas de concours).

Il faut, pour être candidat, répondre aux conditions générales d’accès à la profession (être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité etc...).

Il existe également une condition d’âge, puisqu’il faut avoir en 35 et 75 ans.

Enfin, côté expérience professionnelle, il faut répondre à l’une de ces conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre ans d’études après le baccalauréat (ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente) et justifier de sept années au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
  • être directeur des services de greffe judiciaires et justifier de sept années de services effectifs dans ce corps
  • être fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice et justifier de sept années de services effectifs au moins en cette qualité
  • être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et justifier de cinq années au moins d’exercice professionnel (exemple : avocat, huissier, notaire, mandataire de justice etc...)

Et ensuite ?

Soumis au statut de la magistrature, le MTT est nommé pour une durée de 5 ans (renouvelable une fois).

Il suit une formation théorique courte à l’École Nationale de la Magistrature., puis un stage probatoire.

Il peut ensuite exercer les compétences suivantes :

  • au Tribunal de Grande Instance, où il est compétent pour traiter des contentieux civil et pénal en qualité d’assesseur dans les formations collégiales. Il peut également être juge du tribunal de police pour certaines contraventions.
  • au Tribunal d’instance, où il connaît du contentieux civil.

Le M.T.T est-il rémunéré ?

Oui, à la vacation (le taux unitaire de la vacation est actuellement de 106,28 € brut).
Attention, il ne perçoit pas de frais de déplacement entre son lieu de résidence et celui d’affectation.

(Sources :
Ministère de la justice
École nationale de la magistrature
)

Rédaction du Village de la justice

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Vos commentaires

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  • Le 21 octobre 2018 à 20:03 , par Circonspect
    Un entrebâillement plus qu’une ouverture

    Bonjour,

    Si l’initiative d’ouvrir l’accès à la magistrature reste tout à fait louable, l’accès à la fonction de MTT semble pour autant très (trop ?) soumis à l’interprétation du texte lui-même.

    Le texte dispose en effet parmi ses conditions : "et justifier de sept années au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires".

    Or, ces deux dernières conditions cumulatives soulèvent des questions.

    1) tout d’abord, "sept années au moins d’exercice professionnel" : l’exercice professionnel lui-même n’est ici pas défini ; le bon sens pourrait conduire à considérer que le législateur ne distingue pas, par exemple, entre les salariés et les professions libérales, mais évidemment une interprétation très large reste possible, ce qui peut sembler un peu curieux de prime abord

    2) ensuite, "exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires" : ici ni liste définie, ni renvoi à un autre texte (législatif/réglementaire/...), ce qui laisse encore une fois les magistrats actuels libres d’interpréter ce texte comme ils le souhaitent... et leur permet donc d’ouvrir comme d’interdire l’accès à la fonction de MTT en se fondant sur un potentiel "défaut" d’exercice professionnel qualifiant particulièrement les candidats pour exercer des fonctions judiciaires

    En conclusion : il semble donc plutôt pratique pour une profession fonctionnarisée par nature et dans laquelle règne un certain élitisme (le taux de réussite au concours classique d’entrée à l’ENM naviguant entre 10% et 15%) de sélectionner elle-même les nouveaux membres de SON club.

    On pourrait presque y voir un nouveau moyen pour la magistrature d’obtenir un blanc-sein du législateur sur qui devient, et qui ne devient pas magistrat... Or ce rôle incombe normalement aux enseignants.

    Evidemment, on entend les thuriféraires de l’indépendance des magistrats accourir.
    Mais, d’une part, l’indépendance ne concerne pas tous les magistrats, seulement les juges (pas ceux du ministère public donc). Et, d’autre part, l’indépendance n’est (normalement) pas l’autonomie...

    Il faudrait donc que certains lecteurs ayant candidaté nous fassent un retour détaillé une fois leur réponse (positive ou négative) obtenue, afin de pouvoir se rendre compte par nous-même du fonctionnement ou du dévoiement de la règle et du principe. Mais peu de chance que cela arrive évidemment.

    Quand on pense que notre époque est parfois décriée pour son absence de transparence dans la vie publique, c’est un peu dommage d’avoir un texte qui fasse l’économie de cette même transparence. Il s’agit donc ici d’une occasion potentiellement manquée, tout du moins à cet égard...

  • Dernière réponse : 10 septembre 2018 à 17:48
    Le 4 juin 2018 à 10:25 , par Ferasson
    Envoi du dossier pour postuler

    Bonjour

    pourriez vous me preciser ou envoyer son dossier de candidature pour etre magistrat magistrat à titre temporaire
    merci de votre reponse
    christ

    • Le 4 juin 2018 à 11:10 , par Rédaction
      Envoi dossier de candidature.

      Bonjour,

      pour l’envoi de votre dossier de candidature, comme indiqué dans l’article il vous suffit de vous rendre sur le lien du ministère de la Justice (en fin d’article ou ici) puis de cliquer sur "Dossier de candidature".

      La Rédaction du Village de la Justice.

    • Le 6 juillet 2018 à 23:58 , par Florence Aillet
      compatibilité magistrat temporaire

      Bonjour,
      J’exerce la fonction de conciliateur . Je souhaiterais devenir magistrat temporaire . Est-ce possible en laissant cette fonction ?
      Florence

    • Le 7 août 2018 à 17:14 , par Pierre Degroisse
      qu’entend t on par vaccation

      bonjour dans la rubrique des mémunérations vous parler de vaccations
      or ce terme est assez généraliste en France
      a quoi correpond t il ici :une matinée ? une journée ? un nombre d heures journalier , et dans ce dernier cas comment ceci s’apprécie t il ?
      merci de vos eclairssissements
      cordialement
      Pierre

    • Le 10 septembre 2018 à 17:48 , par Setsuko87

      Bonjour,
      Est-il possible de cumuler la fonction de directeur des services de greffe judiciaires avec celle de magistrat à titre temporaire ?
      Merci :)