Par Gabrielle Faure-André, Conseil en PI.
 
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  • Parution : 28 octobre 2020

Guide de lecture.
 

Ressources génétiques (RG) et Connaissances traditionnelles associées (CTA) de France d’Outre Mer.

La France possède un patrimoine naturel exceptionnel : grâce à ses territoires d’outre-mer, elle est présente sur cinq continents et dans tous les océans, sauf l’Arctique. Outre-mer, la majorité des territoires français [1] sont situés dans quatre « points chauds de la biodiversité » [2].

La Guyane française est au cœur de l’un des derniers grands massifs forestiers de la planète, l’Amazonie. Les Terres australes et antarctiques françaises, situées dans l’hémisphère sud, disposent quant à elles d’écosystèmes terrestres et marins exceptionnels, abritant des espèces animales et végétales adaptées à des climats extrêmes. Dans tous ces territoires, le nombre d’espèces endémiques est très important.

De fait, 90% du nombre de nouvelles espèces découvertes en France le sont dans ces territoires. De plus, la France possède l’un des tous premiers domaines maritimes mondiaux par sa surface avec une biodiversité marine largement inexplorée.

Les territoires ultra-marins français constituent ainsi véritablement un vivier pour les activités de recherche et développement ayant pour objet l’étude et la valorisation de nouvelles espèces de plantes, micro-organismes, algues, ou animaux, fortement convoitées. Les autorités françaises et/ou locales surveillent donc de près les activités impliquant de telles ressources, considérant par ailleurs ces territoires comme des zones prioritaires pour la préservation de la biodiversité.

Comme expliqué dans notre article du 12 octobre 2018 [3], la Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») impose désormais que toute « ressource génétique française » utilisée à des fins de recherche et/ou de développement soit déclarée ou autorisée préalablement à son utilisation.

Mais qu’est-ce qu’une ressource génétique « française » ? S’agit-il des ressources prélevées en métropole ? En Corse ? Dans un Département ou une Région d’Outre-Mer (DROM) ? Dans une Collectivité d’Outre-Mer (COM) ? Les territoires anciennement sous « souveraineté ou juridiction française » sont-ils toujours concernés par ces exigences ?

Les formalités requises par le Règlement de l’UE N°511/2014 sont-elles différentes lorsqu’une ressource génétique a été prélevée dans l’un ou l’autre de ces territoires ?

Le présent article répond à toutes ces questions, en précisant 1/ sur quels territoires la loi française n°2016-1087 s’applique, 2/ sur quels territoires d’autres lois sont opérantes ou s’y cumulent, et 3/ dans quel cas les mesures de conformité mises en place par le Règlement européen doivent être respectées.

Des interdictions / dérogations spécifiques pour certaines ressources / certaines zones territoriales, sont enfin détaillées au point 4/, notamment en ce qui concerne les espèces modèles (point 5/).

1/ Les dispositions de la Loi n°2016-1087 s’appliquent dès lors que lesdites ressources ont été prélevées en métropole, en Corse, ou dans les cinq départements et régions d’outre-mer français (DROM), à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.

Lorsque vous envisagez d’accéder à des Ressources Génétiques dans ces territoires, les démarches présentées dans notre article du 15 février 2018 [4] seront donc à effectuer.

De fait, près de la moitié des déclarations reçues par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) français concernent des ressources prélevées dans ces départements et régions d’outre-mer.

A signaler toutefois, le cas particulier des ressources prélevées dans le parc amazonien de Guyane : au vu de la forte implication des acteurs locaux et des attentes de la collectivité en matière d’APA (le Parc Amazonien de Guyane avait un dispositif APA avant que la Loi Biodiversité entre en vigueur), un dispositif spécifique à la Guyane a été mis en place par décret [5] en 2019 : il impose d’informer les communautés d’habitants présentes en Guyane des déclarations et autorisations reçues et accordées par le MTES. Il est donc essentiel de contacter la collectivité territoriale de Guyane avant le démarrage de nouvelles recherches utilisant des ressources prélevées dans ce département d’outre-mer (quand bien même ces ressources n’ont pas été prélevées dans le Parc Amazonien de Guyane).

Rappelons également que l’exemption prévue par le décret n°2019-916 du 30 août 2019 ne s’applique qu’aux micro-organismes prélevés en « France métropolitaine » (voir notre article [6]). Ainsi, les microorganismes prélevés en Corse et dans les DROM ne sont pas exemptés des procédures imposées par la Loi n°2016-1087 (déclarations et demandes d’autorisations).

2/ Les dispositions de la Loi n°2016-1087 ne s’appliquent pas dans toutes les Collectivités d’outre-mer (COM).

La loi française n°2016-1087 s’applique systématiquement lorsque la ressource est prélevée en métropole, en Corse ou dans un DROM. Cependant, elle n’est pas nécessairement opérante dans les Collectivités d’outre-mer (COM) qui bénéficient d’un statut particulier et disposent d’une certaine autonomie vis-à-vis de la France, notamment en matière d’APA.

Certains COM ont décidé de maintenir le régime français tel qu’applicable aux DROM : il s’agit de St Martin, Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.

Lorsque des ressources sont amenées à être prélevées sur l’un de ces territoires, une déclaration ou demande d’autorisation doit donc parvenir au Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), qui traitera la demande comme pour une ressource nationale métropolitaine.

En revanche, le dispositif national APA français mis en place par la Loi n°2016-1087 ne s’applique pas sur les territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, l’île de Saint-Barthélemy ou à Wallis-et-Futuna.

Pour vous assurer de la conformité de votre projet aux dispositions locales dans ces îles, il convient de contacter les autorités compétentes, sur place.

A titre d’information, dans ces territoires ultramarins, les réglementations d’APA suivantes ont été mises en œuvre par les autorités locales compétentes :

En Nouvelle-Calédonie :
- Articles 310-1 à 316-1 du Code de l’Environnement de la Province Nord
- Articles 311-1 à 313-3 du Code de l’Environnement de la Province Sud
- Articles 311-1 à 314-4 du Code de l’Environnement de la Province des Iles Loyauté

En Polynésie française :
- Articles LP 3411-1 à LP 3432-3 du Code de l’Environnement de la Polynésie française

A Wallis-et-Futuna :
- Article E212-1 du Code de l’Environnement de Wallis-et-Futuna

L’île de Saint-Barthélemy dispose quant-à-elle en théorie d’une compétence propre (art. LO 6214-3-I,5° du code général des collectivités territoriales), mais la législation n’est pas encore précisée à ce jour.

3/ Quelles démarches effectuer en vertu du Règlement européen N°511/2014 ?

Lorsque vos travaux de recherche ont lieu dans un pays de l’Union Européenne, vous devez vous conformer aux obligations de « Due Diligence » imposées par le règlement N°511/2014 en remplissant l’Annexe II et/ou l’annexe III du règlement d’exécution 2015/1866 via le portail DECLARE (voir notre article [7]) ou via le portail national du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) (dans le cas où un financement externe a été obtenu pour la recherche en France).

Aussi, si vos travaux de recherche sont effectués en France Métropolitaine, en Corse, ou dans l’un des cinq DROM, et que vos ressources proviennent d’un de ces territoires, alors le Règlement Européen n°511/2014 s’applique et les démarches en question devront être effectuées.

De même si vos activités de recherche sont localisées sur l’île de Saint-Martin, seule collectivité d’outre-mer faisant partie de l’Union Européenne.

En revanche, le Règlement Européen n°511/2014 ne s’applique pas lorsque les recherches sont effectuées sur les territoires des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et- Futuna, de Saint Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française et de Saint Barthélemy, qui ne font pas partie du territoire communautaire. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de déclarer les ressources utilisées dans le système « DECLARE », quelle que soit l’origine desdites ressources, si vos activités de R&D ont lieu sur ces territoires (attention, vous devrez sans doute avoir à déclarer, conformément aux dispositions du Règlement Européen, les ressources provenant de ces territoires, si vous les exportez pour les utiliser dans un pays de l’Union Européenne).

4/ Autres interdictions locales.

D’autres dispositions existent par ailleurs localement, en France métropolitaine et ultra-marine, pour préserver certaines espèces rares ou certains écosystèmes fragiles. Ces dispositions peuvent être législatives, réglementaires, contractuelles ou foncières.

Par exemple, l’ensemble des domaines terrestres et certaines parties des eaux territoriales des Terres australes françaises ont été classés en « réserve naturelle nationale » par décret interministériel le 3 octobre 2006. Cette réserve couvre plus de 2 200 000 hectares. Trois degrés de protection ont été définis dans la réserve afin de prendre en compte la richesse et la spécificité de chaque site. Le prélèvement d’échantillons dans certaines zones y est strictement interdit.

Il convient donc aussi de toujours se renseigner sur les conditions d’accès aux ressources prélevées localement, indépendamment des formulaires et autres conditions imposés par l’Etat Français.

5/ Dérogation particulière pour les espèces modèles.

L’arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles a publié une liste d’espèces modèles qui sont exclues du dispositif de la Loi n°2016-1087 (cette liste inclut des virus, protistes, ciliés, bactéries, cyanobactéries, phytoplancton, plantes, fungi, des animaux invertébrés, et des animaux vertébrés).

Aussi, si vos travaux de R&D emploient une ressource qui y est listée, qu’elle ait été obtenue en France, Corse, dans un DROM, à St Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, ou sur les Terres australes et antarctiques françaises, alors il n’y aura aucune démarche d’accès à effectuer vis-à-vis de la loi Française, et donc de Due Diligence vis-à-vis du Règlement européen.

Attention, comme expliqué ci-dessus (cf. point 2/), des démarches seront potentiellement à prévoir si une de ces espèces a été initialement obtenue en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, sur l’île de Saint-Barthélemy, ou à Wallis-et-Futuna.

Nous vous encourageons à vous assurer de la traçabilité des ressources génétiques sur lesquelles vous travaillez, pour pouvoir renseigner à tout moment leur zone géographique de collecte.

Notes :

[1Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Polynésie et Wallis-et-Futuna.

[2Les « points chauds de biodiversité » sont des régions très riches en espèces mais également très menacées. Chaque point chaud accueille au moins 1 500 espèces de plantes endémiques et a perdu au moins 70% de ses milieux naturels d’origine (forêts, milieux humides...). Cf. Norman Myers, et al. Nature 403:853-858

[5Décret n°2019-736 chargeant le Parc Amazonien de Guyane de consulter les communautés d’habitants en Guyane.

Gabrielle FAURE-ANDRE
Conseil en Propriété Industrielle
Mandataire en Brevets Européens
REGIMBEAU
www.regimbeau.eu
faure-andre chez regimbeau.eu

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