Le calcul de l’indemnité : entre distance et nombre d’heures de retard.
La règlementation européenne considère un vol en retard à partir de :
• 2 heures ou plus pour les vols jusqu’à 1.500 km,
• 3 heures ou plus pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1.500 km et pour les autres vols entre 1.500 km et 3.500 km,
• 4 heures ou plus pour les autres vols.
Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les passagers est déterminé par la distance du vol :
• Indemnité forfaitaire de 250 euros pour une distance allant jusqu’à 1500 kilomètres ;
• Indemnité forfaitaire de 400 euros pour les vols au sein de l‘Union Européenne d’une distance supérieure à 1.500 kilomètres, et pour tous les autres vols entre 1.500 et 3.500 kilomètres ;
• Indemnité forfaitaire de 600 euros pour une distance supérieure à 3.500 kilomètres pour les vols qui ne sont pas intra-européens.
Mais comment se calcule cette distance pour les vols avec correspondance ?
Le vol en correspondance ne « compte » pas.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment répondu à cette interrogation (CJUE 7 septembre 2017 affaire C-559/16).
Dans cette affaire, trois passagers s’étaient rendus de Rome à Hambourg via Bruxelles. Leur vol étant arrivé à Hambourg avec un retard d’une durée de 3h50 par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue, les passagers avaient saisi le juge allemand afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le Règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens.
La CJUE avait alors été saisie sur la question de savoir si, dans le cas d’un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspondait à la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée ou si elle devait être calculée en fonction de la distance effectivement parcourue.
En effet, les passagers estimaient que leur indemnisation devait se calculer en fonction de la distance qu’ils avaient réellement parcourue (à savoir 1.173 km de Rome à Bruxelles, puis 483 km de Bruxelles et Hambourg, soit un total de 1.656 km), ce à quoi s’opposer la Compagnie aérienne qui partait du principe que l’indemnisation devait se calculer en fonction de la distance orthodromique, c’est-à-dire à vol d’oiseau (à savoir 1326 km entre Rome et Hambourg).
Dans son arrêt rendu le 7 septembre 2017, la CJUE considère que, lors de la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération.
En clair, le fait que la distance effectivement parcourue soit, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.
Discussions en cours :
Bonjour. Le principe de ne pas prendre en compte les crochets pour escale vaut-il si l’escale ne figurait pas au plan de vol initial et a été nécessaire pour un changement d’appareil affrété spécialement pour terminer le vol jusqu’à la destination finale ? De mon cas, le vol de départ à l’arrivée est de moins de 3500km mais les dépasse en prenant en compte l’escale technique. Merci pour votre réponse
Pour être éligible à l’indemnité de retard mentionnée dans l’article, le critère determinant est l’arrivée de l’avion au moins 3 heures après l’heure initialement prévue, et ce sans que la distance de vol n’ait d’influence.
Par ailleurs, Il s’agit de l’heure de l’ouverture des portes de l’avion et non de l’heure de l’atterissage.
Dans le cas d’un vol réservé sur TAP, CIE européenne avec escale, retard de 45’ au départ (Abidjan) qui empêche de prendre la correspondance, à Lisbonne. Reclassé sur un autre vol et arrivée à Paris avec 8 h de retard.
Vol Abidjan-Lisbonne-Paris.
Quel dédommagement est-il possible d’obtenir auprès de la TAP la cie aérienne ?
bonjour, voici ma demande : Billet Lufthansa Bangkok-Lyon avec correspondances à Vienne puis Munich. Bangkok-Vienne OK Vienne-Munich retardé, je manque ma correspondance à Munich. Munich-Lyon sur le vol suivant, mais 4h de retard à l’arrivée à Lyon, par rapport à mon billet initial. Lufthansa me propose 250€ de compensation, estimant que le retard est causé à Vienne donc moins de 1500km. Ne peut-on considérer que le billet étant Bangkok-Lyon (peu importe les correspondances), je puisse prétendre à une indemnité de 600€ ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
nous avons pris un Paris Montréal et Montréal las Vegas avec la compagnie air canada. Nous avions une escale à Montréal de 3 heure initialement mais au final le vol Montréal las Vegas a eu 6h de retard soit presque 10h d’attente à Montréal et 6h de retard à las Vegas, j’ai donc sollicité air Canada pour bénéficier de l’indemnite mais il refuse disant que la compagnie n’est pas européenne et que le retard n’etait Pas sûr un vol au départ de l’Europe ?
Pouvez vous me conseiller surtout sachant que les amis avec qui nous avons voyagé ont été indemnisés ?
tres cordialement
Merci pour l’article !
Quelle jurisprudence pour un retard sur un premier segment (donc un retard de plus de 3h à l’escale) mais non sur la destination finale ?