C’est un mauvais calcul, une mauvaise stratégie. Selon nous, une entreprise qui sait qu’elle aura une dette fiscale à l’issue d’un contrôle fiscal a tout intérêt à se faire accompagner dès le début du contrôle. Cette assistance ne se limite pas à minorer la dette ; de fait une dette reste une dette, et une TVA non payée apparaîtra dans les comptes comme n’ayant pas été honorée. Mais le rôle de l’avocat est de pouvoir anticiper avec les dirigeants la mise en recouvrement de la dette fiscale par l’administration et de mettre en place une série de solutions leur permettant, au moment de la mise en recouvrement par le fisc, de ne pas être pris au dépourvu.
Pourquoi ? Quand l’administration vous notifie une dette en envoyant une proposition de rectification, il peut se passer un délai de 3 à 9 mois, avant la mise en recouvrement. Au moment de la mise en recouvrement, si rien n’a été préparé ni anticipé, l’entreprise se retrouve face à un comptable, dont la tâche est de procéder au recouvrement ; bien sûr il prendra aussi en compte l’aspect humain, il est indéniable que beaucoup de comptables publics sont dans une approche d’accompagnement des entreprises. Mais malheureusement le comptable public, pour ne pas engager sa responsabilité, est souvent obligé d’engager des actions assez radicales.
Par conséquent, mieux vaut que le dirigeant se fasse faire accompagner dès le début du contrôle fiscal non pas simplement pour annuler la dette ou la faire diminuer, mais surtout de préparer la mise en recouvrement de la dette. Il existe effectivement de nombreuses solutions permettant d’anticiper la poursuite de l’activité.
Le rôle d’un avocat fiscaliste est d’assister l’entreprise pour lui permettre de sauvegarder son outil de travail de la manière la plus sécurisée possible, en évitant les saisies sur les comptes bancaires, les saisies chez les clients, la saisie du stock ; c’est aussi de l’aider à traverser l’épreuve que représente le contrôle fiscal, tout en anticipant une dette fiscale.
De nombreux outils existent et sont parfaitement légaux. Techniquement, nous voyons trop souvent des entreprises qui viennent beaucoup trop tard voir un conseil ; à ce moment-là finalement on ne peut presque plus rien faire parce qu’il faut 6 mois, 9 mois ou 1 an, pour mettre en place la stratégie qui convient.
C’est donc bien dès le début de la vérification de comptabilité qu’il faut commencer à réfléchir à la manière dont on pourrait agir pour anticiper la mise en recouvrement du contrôle fiscal.
