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Vaccins contre l’hépatite C et indemnisation par l’ONIAM. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat
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13 février 2012, 09:52
Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l’arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d’indemnisation mise en place.
Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
L’indemnisation des victimes s’effectue, via l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.
Les victimes d’hépatite C dans les (...)
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