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En réponse à l'article :
Le congé parental d’éducation : un droit sous haute protection des juges. Par Judith Bouhana, Avocat
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16 mai 2012, 16:30
C’est l’article L. 1125 37 du code du travail qui fixe les règles :
Tout salarié qui a au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction du temps de travail pour s’occuper de son enfant de moins de trois ans et de moins de 16 ans en cas d’adoption.
Le contentieux principal concerne le retour du salarié dans l’entreprise à l’issue de son congé parental.
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une (...)
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