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Nouvelles Technologies : comment rédiger vos conditions générales de vente sur votre site internet marchand ? Par Michèle Bauer, Avocat
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16 juillet 2012, 14:05
Le contrat de vente électronique est reconnu :
La loi du 13 mars 2000 ( n°2000-230) a donné à l’écrit la même valeur probatoire que l’écrit sur support papier.
La loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a consacré le principe de la preuve ad validitatem, cela signifie que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous la forme électroniques dans les conditions que prévoient les articles1316-1 et 1316-4 du Code (...)
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