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Mobilisation pour le logement social : un projet de loi pour répondre à la crise du logement. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
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14 septembre 2012, 09:30
Mise à disposition du foncier public : un cadre juridique pour la cession gratuite des terrains de l’Etat.
Il est prévu la cession de terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’Etat mais aussi de certains établissements publics (comme la SNCF et RFF) au profit d’opérations de logement comportant du logement social.
Le projet de loi prévoit que « la décote qui permet à l’Etat de céder un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale pourrait atteindre jusqu’à 100% pour la part du programme destinée aux (...)
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