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Commande publique et courriel : des éclaircissements bienvenus du Conseil d’Etat. Par Benoit Fleury, Juriste.
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15 octobre 2012, 15:00
Ainsi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a-t-il eu l’occasion de préciser que la signature électronique d’un marché suppose celle de l’acte d’engagement et non pas simplement le fichier zip qui le contient (TA Toulouse, ord. réf., 9 mars 2011, Sté MC2I, n° 1100792) et la Cour administrative d’appel de Bordeaux de rappeler avec bon sens que les dispositions impératives du règlement de consultation devaient être respectées (CAA Bordeaux, 31 mars 2011, Cne du Lamentin, n°10BX01752) (...)
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