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délit de concussion
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8 août 2016, 17:25, par morland
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si ce délit peut toucher un élu, il épargne par contre les agents publics, notamment ceux du Trésor
public avec l’aide de la justice
nous en avons fait les frais en 2007
les agents publics peuvent escroquer le citoyen ou contribuable sans aucune crainte d’etre poursuivi
en justice ou cela tourne court
l’avocat fiscaliste et ancien inspecteur des finances à BERCY a bien décrit ce phénomème dans un de ces
livres Ce délit n’est jamais puni
et ceci malgré de nombreuses interventions auprès des députés et sénateurs qui sont cencés faire les lois
et bien sur surveiller au respect de l’application de celles-ci