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Fonctionnement et modalités au sujet de la base centrale des annonces légales.
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5 février 2013, 14:10
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[1] L’article 101 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est venu modifier l’article 1 de la loi 55-4 relative aux annonces judiciaires et légales. Le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale précise le fonctionnement de cette nouvelle base.