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Lutte contre la contrefaçon : Un nouveau règlement pour renforcer l’action de la Douane. Par Julien Fialletout, Avocat. retour à l'article

16 juillet 2013, 11:28

En plus des principaux droits de propriété industrielle déjà couverts par le règlement (CE) n°1383/2003 (marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques), seront également visés les noms commerciaux, les topographies de produits semi-conducteurs ainsi que les modèles d’utilité. Mais la principale avancée concerne, sans aucun doute, la mise en œuvre des dispositions d’ordre procédural. Rappelons que le règlement de 2003 autorise les États membres à prévoir une procédure permettant la (...)

[1] CJUE, 1er déc. 2011, Affaires jointes C-446/09 et C-495/09, Koninklijke Philips Electronics NV c/ Lucheng Meijing Industrial Company Ltd et a. et Nokia Corporation c/ Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs

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