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Construction d’une maison individuelle et calcul des pénalités de retard. Par Stéphanie Abidos, Avocat.
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17 juillet 2013, 12:00
Ces pénalités sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation qui impose, à peine de nullité, que le contrat de construction de maison individuelle, qu’il soit avec fourniture de plan (article L231-2 i)) ou sans fourniture de plan (article L232-1 d)), comporte des mentions relatives au délai d’exécution des travaux et aux pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Les pénalités de retard peuvent être réclamées aussi bien au constructeur qu’au garant de la livraison.
En l’espèce les (...)
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