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Affaire CNIL / E. Leclerc : vidéosurveillance excessive des salariés, vie privée et données à caractère personnel. Par Antoine Cheron, Avocat. retour à l'article
23 septembre 2013, 09:00
Aussi, la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 prévoit un cadre légal clair et précis, dont la mission de veiller au respect de ces dispositions a été confiée à la CNIL. Cette autorité dispose de compétences particulièrement étendues pour veiller à la protection des données à caractère personnelles puisqu‘elle peut, outre recevoir des déclarations ou autoriser des traitements de données, mettre en demeure et sanctionner les responsables de traitements non respectueux des dispositions légales, (...)
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