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En réponse à l'article :

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Par Juliette Daudé, Avocat. retour à l'article
19 novembre 2013, 11:00
A la différence de la composition pénale et des mesures alternatives aux poursuites pénales qui ne sont pas des peines mais des sanctions car elles sont prononcées en amont d’un jugement et n’empêchent pas un recours postérieur à l’action publique, la CRPC, elle, éteint l’action publique [1]. Ainsi, la CRPC apparaît comme un nouveau pas franchi puisqu’elle confère au Procureur de la République la quasi-possibilité de prononcer une peine. La CRPC est prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de (...)

[1pour plus de précisions, voir article « les mesures alternatives aux poursuites pénales » https://www.village-justice.com/articles/mesures-alternatives-poursuites-penales,15558.html

[2voir aussi l’article sur « Les aménagements de peine avant la mise à l’exécution » https://www.village-justice.com/articles/amenagements-peine-avant-execution,15346.html

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