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clauses abusive
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7 août 2019, 18:19, par LAVERNHE
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Bonjour
Nous sommes une entreprise commerciale et nous avions comme activité principale une pension canine avec 1 salarié
Nous avons signé un contrat de 24 mois avec la société Futur digital pour la fourniture d’un site internet
le 13 mars 2018 avec prise d’effet le 5 juin 2018
1 an près nous vendons notre activité via un acte notarié
Futur digital nous réclame le montant le montant jusqu’au terme du contrat à savoir le 04 juin 2020 + une pénalité de 10 %
Est ce une clause abusive ?
Agnes Lavernhe
agneslavernhe chez free.FR