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LA VENTE « ONE SHOT » ET LE DOL
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7 juin 2014, 16:27, par Lebienheureux
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Bonjour,
Merci pour cet article que je complète avec :
Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
Cette modification a été votée après une proposition de loi à l"assemblé nationale le 7 novembre 2007