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Lien hypertexte : ma liberté de lier. Par Aurélie Bourgault, Juriste et Cécile Guyot, Élève-Avocate.
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28 février 2014, 14:00
Le 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a jugé que l’insertion sur un site web d’un lien hypertexte menant à une œuvre protégée ne nécessite pas d’autorisation préalable de la part de l’auteur de cette œuvre.
Reprenons les étapes du raisonnement de la CJUE.
Selon l’article 3§1 de la Directive 2001/29/CE, tout acte de communication au public d’une œuvre doit être préalablement autorisé par l’auteur de celle-ci. Pour la CJUE : « Le fait de fournir des liens cliquables (...)
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