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Terrains destinés à recevoir des résidences démontables : un décret d’application est prévu pour le 1er juillet 2015.
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27 mai 2015, 09:33, par Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr
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L’article L 444-1 du code de l’urbanisme prévoit que l’aménagement des terrains permettant l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est défini par un décret.
Les conditions de la construction et l’aménagement de tels terrains devraient être bientôt clarifiées :
Selon une réponse du ministère de l’économie à une question posée au Sénat, l’entrée en vigueur de ce décret est prévue le 1er juillet 2015.
Ce décret précisera également les autorisations d’urbanisme requises.
Cette réponse ministérielle a été publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 16 avril 2015.