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Bonjour maitre
Jabite sur un terrain non constructible en zone naturelle et inondable la mairie ma viabiliser le terrain (EAU ÉLECTRICITÉ ET ASSAINISSEMENT)
Je paye la taxe fonciere sur le bati depuis 3 ans
Dessus le terrain jai poser 6 modules de chantier a coller
Je suis passer en justice au tribunale correctionnel je voudrais savoir si cette loi peut changer quelque chose pour moi en sachant que jai 3 enfants et que ces mon habitation principale merci dans lattente de votre reponse